Damgan 

Les Amis de Kervoyal : Utilité d’une ordonnance de non-lieu 

  

Façade Nord du projet "Les Hauts de Kervoyal"

   
   Le tribunal administratif de Rennes vient de prononcer , le 22 décembre 2011, un non-lieu à statuer sur la requête de l’association Les Amis de Kervoyal visant à annuler le permis de construire "Les Hauts de Kervoyal" délivré par le maire de Damgan le 22 février 2011 à la SARL Océan Immo Damgan.  Ce permis permettait de réaliser deux immeubles de 11 mètres de haut sur 60 mètres de long au total accompagnés d’un bloc garages de 40 mètres de long et d’un parking goudronné de 850m², sur un terrain situé à l’entrée du village de Kervoyal, 1 route du moulin.
   Le tribunal a considéré que « par arrêté en date du 11 juillet 2011, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Damgan a retiré, sur la demande de la société pétitionnaire, l’arrêté de permis de construire litigieux ».
   Mais, souligne l’association, « le tribunal a délibérément tardé à ordonner le non-lieu à statuer, dans le but de mettre hors-délai tout éventuel recours du promoteur contre l’arrêté précité du 11 juillet 2011, qui n’était pas rédigé dans les formes réglementaires.  C’est ce qu’il faut entendre derrière les termes "devenu définitif". Nous n’étions en effet  pas à l’abri d’une manœuvre » ajoute la présidente, Marie-Roberte Perron. 
   Les Amis de Kervoyal, association agréée pour la défense de l’environnement, forte de plus de 80 adhérents, se félicitent de l’aboutissement de leur action : « Le projet des Hauts de Kervoyal ne constituait pas une  extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, ce qui est contraire à la loi littoral. Des illégalités au plan d’occupation des sols en vigueur, concernant la hauteur des bâtiments, avaient également été relevées » précise la présidente. « Nous avions signalé, sans résultat, ces illégalités au préfet et au maire, par le biais du contrôle de légalité et du recours gracieux » souligne-t-elle. 
   Estimant finalement que l’arrêté de retrait du permis de construire demandé par la société pétitionnaire pouvait être regardé comme litigieux, ce que le tribunal a admis, rappelle Marie-Roberte Perron, l’association a saisi la justice « afin qu’au travers du respect des règlements, la qualité paysagère soit prise en compte. Car le projet modifiait de manière importante et définitive le paysage pittoresque de l’entrée de Kervoyal » conclut la présidente.