Accord signé le 14 novembre 2005

1°) Article publié le 04/07/2005: 
Dans son jugement du 16 juin dernier, le Tribunal Admunistratif de Rennes a suivi les conclusions du commissaire du Gouvernement, M. Rémy, et a condamné la commune de Damgan à remettre en état le domaine public maritime au lieu dit "Kervoyal", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous peine, passé ce délai d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et d'autorisation pour l'administration d'exécuter elle-même cette remise en état aux frais et risques du contrevenant.

L'association rappelle que la commune avait construit, début 2003, un sentier sur le domaine public maritime à Kervoyal, sans autorisation. C'est cette infraction qui a été sanctionnée par le tribunal.
Par ailleurs, cet ouvrage, constituant un aménagement lourd, irréversible, situé en espace remarquable à protéger au titre de la loi"littoral", est de plus illégal selon cette même loi.

2°) Article publié le 21/10/2005:
Par lettre du 06/10/2005, les amis de Kervoyal ont saisi le tribunal administratif de Rennes des difficultés rencontrées pour obtenir l'exécution du jugement rendu le 16/06/2005 condamnant la commune de Damgan à remettre en état le domaine public maritime au lieu dit"Kervoyal"¹. L'association a demandé au tribunal d'assurer l'exécution du jugement précité.
Par lettre du 11/10/2005, le tribunal a pris acte de sa demande, et a ouvert l'instruction d'un nouveau dossier.

3°) Extrait de l'article publié le 15/11/2006:

Le but des lourds travaux entrepris en 2003 à l'est de la cale de Kervoyal, jugés inadaptés au site par la paysagiste conseil de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement), est de faire la jonction avec le chemin littoral existant un peu plus loin, en haut de la falaise, mais dont un escalier permet déjà l’accès, hormis aux plus grandes marées d’équinoxe, c'est-à-dire, 2 fois par an.

Mais pour ces deux seules fois par an, ce sont deux criques consécutives qui sont artificialisées, peu importe qu’elles soient situées en espace remarquable à protéger au titre de la loi « littoral ».

Cependant, une majorité de promeneurs ne préfère t-elle pas un littoral encore naturel, vierge d’aménagements qui l’urbanisent ? N’est-il pas d’intérêt général, de respecter, sans les artificialiser, les espaces à protéger au titre de la loi « littoral », car ils appartiennent au patrimoine naturel de la nation ?

Dans ce sens, l’assemblée générale d'août 2003 encourage la mobilisation des amis de Kervoyal.

A la suite d’actions contentieuses introduites par l’association et le préfet du Morbihan, le tribunal administratif de Rennes condamne la commune de Damgan à remettre en état le DPM (Domaine Public Maritime) dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 150 euros par jour de retard et d’autorisation pour l’administration d’exécuter elle-même cette remise en état aux frais de la commune.

Devant les difficultés rencontrées pour faire exécuter ce jugement intervenu le 16 juin 2005, l’association, début octobre, saisit le tribunal qui ouvre aussitôt une nouvelle instruction.

Conséquence de ce nouveau recours contentieux, la préfecture décide d’organiser -enfin- une réunion de « concertation » en mairie le 14 octobre 2005.
A l’issue de cette réunion, puis d’une seconde réunion, le 14 novembre, un accord entre le maire et l’association est convenu, c’est à dire un projet est élaboré conjointement afin de diminuer l’impact de l’ouvrage existant dans les deux criques concernées.
Pour légaliser les travaux antérieurs et futurs, la mairie demandera un transfert de gestion d'une partie du DPM, procédure qui comprendra une enquête publique.

Lassociation retire donc en octobre sa plainte au tribunal, et le préfet, par courrier du 2 décembre 2005, la remercie en ces termes: "J’ai été particulièrement sensible à votre volonté de rechercher une solution amiable avec le maire de Damgan et à l’accord qui a été signé".

ILLUSTRATION :

1^ère crique,aspect actuel: 3 rangs d'enrochements, muret avec joints cimentés incongru vu de la mer.

2^nde crique, aspect actuel: 3 rangs d'enrochements, blocs trop importants.

1^ère crique, aspect futur suite à l'accord signé entre l'association et la municipalité: Meilleure intégration au site par la suppression du 3e rang d'enrochements, et le camoufflage du muret vu de la mer:

2^nde crique: Suite à l'accord signé entre l'association et la municipalité, une meilleure intégration au site sera réalisée par la suppression du 3ème rang d'enrochements, et le remplacement de quelques gros blocs du 2ème rang par des enrochements plus petits. Suppression de l'escalier en ciment (apparaissant en bas à droite) devenu inutile .

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