Récapitulatif de l'affaire Mar-Atlantis concernant l'association

Affaire de l'extension du camping "Mar Atlantis"

- Accord du préfet pour l'extension du camping le 9 avril 1999.
- Arrêté du maire de Damgan en date du 2 juin 1999 autorisant l'extension du camping.
- Requêtes de l'association demandant le sursis à exécution et l'annulation de cet arrêté, enregistrées au Tribunal Administratif de Rennes le 30 juillet 1999.
- Jugement du tribunal le 23 septembre 1999 prononçant le sursis à exécution.
- Jugement du tribunal le 23 décembre 1999 annulant l'arrêté.
- Appels contre ce jugement, formulés par le maire et le propriétaire du camping, enregistrés les 6 et 10 avril 2000 par la Cour Administrative de Nantes.
- Second arrêté du maire de Damgan en date du 28 juillet 2000 autorisant l'extension du camping.
- Requêtes de l'association demandant le sursis à exécution et l'annulation de cet arrêté, enregistrées au tribunal administratif de Rennes le 22 septembre 2000.
- Jugement du tribunal le 9 novembre 2000 prononçant le sursis à exécution.
- Jugement du tribunal le 15 mars 2001 annulant l'arrêté.
- Appels contre ce jugement, formulés par le maire et le propriétaire du camping, enregistrés les 5 et 11 juillet 2001 par la Cour Administrative de Nantes.
- Arrêts de la Cour Administrative de Nantes confirmant tous les jugements du Tribunal Administratif de Rennes le 15 octobre 2002.
- Approbation de la révision du PLU en date du 4 mars 2002, autorisant entre autres, l'extension du camping.
- Requête de l'association demandant l'annulation du PLU enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 10 mai 2002.
- Jugement du tribunal le 18 mai 2006 annulant le PLU et stipulant clairement aussi, l'illégalité de toute extension du camping Mar-Atlantis au titre de la loi "littoral".
- Appel contre ce jugement formulé par la commune, le 13 juillet 2006.
- Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes confirmant le jugement du TA de Rennes, en particulier sur le camping Mar-Atlantis, le 27 juin 2007.