Arrêt de la cour d'appel de Nantes n°21NT01519 du 10 mai 2022 qui a fait droit à la requête de l'association Les Amis de Kervoyal

Le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt n°21NT01519 du 10 mai 2022 par lequel la Cour d'appel de Nantes a fait droit à la requête de l'association Les Amis de Kervoyal et a annulé le jugement du 19 mars 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de l'association tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Damgan en tant qu'elle classe en zone UL le secteur des campings « Oasis » et « Côte d’Amour », qu’elle classe en zone Ub le nord des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228, qu’elle ne classe pas en espace boisé classé l’alignement de pins de la parcelle cadastrée AR 33 et que le règlement de la zone Nl autorise l’extension jusqu’à 30% de la surface de la construction existante dans cette zone.  A donc aussi été maintenu le jugement du tribunal administratif du 19 mars 2021 donnant droit à l’association sur l’illégalité du classement en zone Ub des parcelles cadastrées AT 187 et 188.