Article du journal Le Télégramme sur l'arrêt de la haute juridiction.

Le Conseil d’État confirme l’annulation d’une partie du Plan local d’urbanisme de Damgan 

ALP le 03 février 2023 à 18h10 Modifié le 03 février 2023 à 19h35

Une partie du Plan local d’urbanisme de Damgan sera bien annulée, par la confirmation du Conseil d’État, ce vendredi 3 février à Damgan. (Photo d’illustration Le Télégramme)
 

Ce 3 février, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une partie du Plan local d’urbanisme de Damgan.

Vendredi 3 février, le Conseil d’État a rendu son avis. Il confirme l’annulation d’une partie du Plan local d’urbanisme (Plu) de Damgan. C’est à la demande de l’association Les amis de Kervoyal que la justice administrative a annulé cinq points contenus dans le PLU adopté le 21 juin 2018 par le conseil municipal de Damgan.

En mars 2021, le tribunal administratif de Rennes lui a donné une première fois raison, suivi au mois de mai 2022 par la cour administrative d’appel de Nantes. La commune a choisi de se pourvoir devant le Conseil d’État afin de réhabiliter son Plu. Devant la haute juridiction administrative, elle a tenté de faire adopter le classement de deux parcelles en zone urbaine « UI » (à vocation industrielle, tertiaire, artisanale et commerciale).

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 « Accueillant certes les campings Oasis et Côte d’Amour, ces parcelles, confirme cependant le Conseil d’État, ne peuvent être classées en zone UI et n’ont donc pas vocation à être urbanisées ». Les juges ont par ailleurs confirmé les analyses des juridictions précédentes, qui avaient annulé la possibilité d’extension de 30 % de leur surface pour les constructions existantes en zone Ni (zone naturelle de protection des espaces naturels). « Cette zone, avait rappelé le rapporteur public lors de l’audience du 5 janvier, a été préservée de toute urbanisation », avant de préciser que « toute extension de construction porterait atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». Avec cette décision, le Conseil d’État valide définitivement l’annulation partielle du Plu de la commune.