Page principale - S'identifier - S'inscrire - Contact

article L.146-4-1 de la loi littoral,

L'article L.146-4-1 de la loi littoral prévoit que l'extension de
l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations
et villages existants, soit en hameau nouveau intégrés à
l'environnement.