Débat sur le projet de PADD en Conseil municipal le 27 octobre 2016

C'est une disposition obligatoire instaurée par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain): l'article L.123-9 du code de l'urbanisme stipule "qu'un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (...) au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de PLU".

Il s'agit d'un débat et non d'un vote.

Le projet de PADD est en effet un document évolutif jusqu'à l'arrêt du projet de PLU en conseil municipal.

Après son arrêt en conseil municipal, le projet de PLU peut encore être modifié, selon les résultats de la consultation des Personnes publiques associées et ceux de l'enquête publique. En fait, c'est l'approbation du PLU en conseil municipal qui réellement fixera définitivement le projet.