Loi littoral: article L.146-4-I et II du code de l'urbanisme

L.146-4-I:
"L'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement"...

L.146-4-II:
"L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage... doit être justifiée et motivée... dans le "plan local d'urbanisme", selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un..."schéma de cohérance territoriale" ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la..."commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de sites..."... appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature...".