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Donc, les zones humides de la commune ont dû être répertoriées?
On sait en effet les rôles importants que remplissent les zones humides: Réservoir de biodiversité (elles abritent 30 à 40% des espèces animales: bactéries, insectes, salamandres, crapeaux... 50% des espèces d'oiseaux d'eau et 30% des plantes menacées dépendent des zones humides), usine d'auto épuration de l'eau (ce sont des sortes de bassins de décantation), protection contre les inondations, contribution à la diversité des paysages.
Eh bien, non! Il n'y a aucune mention de l'existence de zones humides sur Damgan dans le diagnostic des milieux naturels!
Pourtant, ne serait-ce qu'au Clos des Lagunes, il y a eu annulation du projet immobilier, entre autres motifs, à cause d'une zone humide.
Alors pourquoi le PADD ne fait-il aucune allusion à ces zones humides?
Parmi les OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES d'un PLU:
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 affirme le principe selon lequel l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation : sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Elle a créé deux outils de planification: le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) et les SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux). Ce sont des documents dont la portée juridique est réelle; Ils s'imposent aux PLU.
La commune de Damgan relève intégralement du SDAGE-Loire-Bretagne et du SAGE-Vilaine.
Le SDAGE-Loire-Bretagne est en vigueur depuis le 31 décembre 1996. Le délai de mise en conformité du PLU avec ce document est épuisé depuis plusieurs années.
Le SAGE-Vilaine a été approuvé le 1er avril 2003. La commune de Damgan disposait de 5 années pour mettre son PLU en conformité avec ce schéma (soit le 1er avril 2008).
Le SDAGE Loire-Bretagne définit sept objectifs vitaux. L'un de ces objectifs vise à sauvegarder et mettre en valeur les zones humides.
Le SAGE-Vilaine comporte une série de préconisations relatives à la protection de toutes les zones humides quel qu'elles soient. Il demande l'élaboration d'inventaires de ces zones et leur inscription dans les documents graphiques du PLU.
Au titre de sa préconisation n°100, le SAGE Vilaine stipule que : « Le règlement comprendra, a minima, des prescriptions particulières concernant l’interdiction des affouillements, d’exhaussement du sol, de drainage et de construction » en zone humide.
La commune de Damgan aurait dû finaliser son inventaire des zones humides avant l’échéance du 1er avril 2008 (et même bien avant au titre du SDAGE) et mettre son POS en compatibilité avec les préconisations des deux schémas de gestion des eaux.
Or, la réunion publique de présentation du diagnostic et du PADD s’est tenue le 17 avril dernier, et l'inventaire des zones humides n’était toujours pas validé; à ce jour, la situation n'a pas changé.
(Article du 07 octobre 2009)
