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jurisprudence
La notion de village n'ayant pas été définie par un texte légal ou
réglementaire, la jurisprudence a été amenée à en préciser la
définition. Dans son ordonnance du 15 avril 2005, le tribunal
administratif de Rennes a considéré qu'il ne ressort pas des pièces du
dossier que ce"lieudit, dépourvu de commerces et de services
administratifs, et alors même qu'il est composé de 63 habitations,
constituerait un village ou une aglomération au sens de l'article
L.146-4-1"...
