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EBC (Espace Boisé Classé) protégé par la loi littoral
En bref, lorsqu’une commune envisage de déclasser une zone de son PLU classée en EBC, elle doit saisir auparavant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de cette question, et ne prendre une délibération de déclassement de la zone qu’après avis de cette commission.
Or cela n’a pas été fait.
