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Protocole transactionnel d'accord
Un protocole d’accord est une transaction ; Ici il a traduit des concessions réciproques des 3 parties prenantes de l’affaire :
§ L’association ;
§ L’aménageur pour la SAS Bedume ;
§ Le maire d’Ambon
En outre, il a prévu des sanctions si l’une des 3 parties ne respecte ses engagements, y compris une clause pénale de 100 000 € applicable uniquement à la SAS Bedume et à l’Association.
