Les Amis de Kervoyal ont récemment été contactés par plusieurs propriétaires de mobile-homes sur le camping Ty Breiz, situé en plein coeur du village de Kervoyal.

Ce camping vient d'être racheté pour être transformé en parc résidentiel de loisirs (PRL) à cession d'emplacements.

En conséquence, les occupants du camping sont ni plus ni moins expulsés, et priés sans ménagement d'évacuer au plus vite leurs mobile-homes... voués à la casse, sans remboursement.

Le terrain d'une superficie d'à peu près 0,5ha (parcelles AP n°123, 266 et 267) fait désormais l'objet d'une demande de permis d'aménager un PRL à cession d'emplacements, transmis le 16 décembre 2022 pour instruction à Vannes Agglomération (PA 056 052 22 Y0004).

Or, le permis d'aménager un PRL à cession d'emplacements ne relève pas des articles du code du tourisme réglementant les permis d’aménager des campings et parcs résidentiels de loisirs (Code de l’urbanisme ; Livre IV ; Titre IV ; Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique (article R.443-1 à R.443-12); Article R.443-1 du code de l'urbanisme: "Les dispositions des sections I et II du présent chapitre sont applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs mentionnés à l'article R.111-38 à l'exception, pour ces derniers, de ceux qui sont exploités par cession d'emplacements") .

Ce type de PRL n’est pas considéré comme une activité touristique. Il s’apparente au permis d’aménager un lotissement.

En pratique, il sera divisés en lots qui seront mis en vente. Sur chaque emplacement privatif, cédé donc en pleine propriété, chaque propriétaire fera construire une habitation légère de loisirs (HLL).

Tel un lotissement, un parc résidentiel de loisirs à cession d'emplacements est organisé comme une copropriété, avec ses parties communes et privatives.
La clientèle est résidentielle. Les propriétaires ont le droit de faire de leur habitation légère de loisirs leur résidence principale et fiscale, de la louer sur Airbnb, Booking, etc.

Si l'association "Les Amis de Kervoyal" ne peut pas intervenir directement dans cette affaire, puisque selon ses statuts elle a pour but la défense de l'environnement, néanmoins, elle souligne l'injustice dont sont victimes les actuels occupants du camping, et ajoute que des moyens juridiques existent face à ce projet "brutal". 

Elle rappelle entre autres, que ce projet est en contradiction avec l'intention des élus de Damgan qui ont approuvé le PLU en juin 2018; il suffit pour s'en convaincre de lire dans le rapport de présentation (page  68): "La zone Ul correspond aux campings situés dans l’agglomération et sur ses franges. La création de cette zone traduit règlementairement une des orientations inscrites dans le PADD (Projet de Développement et d'Aménagement Durables)  : « conforter l’offre en hébergements touristiques du territoire en [...] pérennisant les campings (...)".  A travers l’intégration des campings dans un zonage particulier (Ul) pour les campings situés dans l’agglomération ou à ses franges, la commune a choisi de limiter la transformation des campings en lotissement afin de maintenir des structures d’hébergement touristique de plein-air et ainsi un tourisme familial".

D'autres illégalités ont été relevées par l'association.