Nombreux étaient les dossiers à l'ordre du jour de l'assemblée générale des Amis de Kervoyal.
À Damgan et Ambon, les plans locaux d’urbanisme (PLU) ont été partiellement annulés par la justice. «Si les procès sont gagnés, encore faut-il que les décisions de justice soient appliquées ! »
→ À Damgan, après le rejet du pourvoi en cassation de la commune par le Conseil d’État en février 2023, une révision allégée du PLU a été votée en avril 2023. L’association déplore que la commune fonctionne avec un PLU illégal.
→ À Ambon, c’est la délibération de la commune du 12 avril 2024, approuvant la modification de son PLU, qui est illégale. Le transfert d’un hectare de zone agricole à Cromenach en zone NL, autorisant le camping, est irrégulier.
Sommaire du Rapport Moral et d'activité:
I) Damgan- Révision allégée du PLU suite au jugement du 30 mars 2021 du tribunal administratif de Rennes, et à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 20 mai 2022 ;
II) Ambon- Modification du PLU et enquête publique suite au jugement du tribunal administratif rendu le 31 mars 2023;
III) Ambon- Le camping de Cromenac’h, situé en front de mer ;
IV) Ambon - Suivi des plantations obtenues par les Amis de Kervoyal sur le PRL à cession d’emplacements de Bétahon ;
V) Projet de Passerelle sur le Saint Eloi ;
VI) Scot (Schéma de Cohérence Territoriale) de notre communauté de communes Arc Sud Bretagne ;
VII) Du côté de l’ARPD (Association pour la Restauration du Patrimoine Damganais) ;
VIII) Flyers ;
IX) Dossier « Station d’épuration » de Damgan-Ambon ;
X) Relations des Amis de Kervoyal avec les autres associations, ou Fédérations d’associations ;
XI) Divers.
Le rapport moral a été approuvé à l'unanimité.
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I) Damgan: Révision allégée du PLU suite au jugement du 30 mars 2021 du tribunal administratif de Rennes, et à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 20 mai 2022.
Le conseil municipal de Damgan, après que son pourvoi en cassation ait été rejeté par le Conseil d’Etat en février 2023, et donc pour prendre en compte les décisions de la Cour d’appel de Nantes, et du Tribunal administratif de Rennes, a voté la révision allégée du PLU le 27 avril 2023. C’était il y a plus d’un an.
Depuis, plus rien. A la date du 6 août 2024, les décisions de justice ne sont toujours pas appliquées. Le PLU, approuvé en 2018, est irrégulier.
II) Ambon: Modification du PLU et enquête publique suite au jugement du Tribunal administratif
Sur demande des Amis de Kervoyal, le Tribunal administratif de Rennes a ici aussi annulé partiellement le PLU. C’était le 31 mars 2023.
Bien avant, et comme à Damgan, l’association avait pointé les illégalités de son PLU à la commune d’Ambon.
Pour rappel, dans les espaces proches du rivage, où la loi "littoral" impose une réglementation spéciale, et où se trouvent 12 campings, le nouveau PLU ne prescrivait aucune limitation du droit à construire, en totale infraction avec la loi.
Quant au camping de Cromenac’h par exemple, il doublait sa surface.
Suite au jugement, la commune d’Ambon avait donc voté en juillet 2023 la modification de son PLU pour l’ajuster et prendre en compte les demandes du tribunal administratif.
► Depuis, un projet de modification du PLU a été élaboré par un cabinet d’étude.
► Puis ce projet de modification du PLU a été l’objet d’une consultation, ouverte au public, pendant 2 mois, à laquelle a évidemment participé notre association.
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Entourées en rouge: Zones de camping rendues à l’espace agricole par le projet de modification du PLU, conformémént au jugement du tribunal.
Lors de la consultation, Les Amis de Kervoyal ont envoyé certaines observations à la commune, car les demandes du tribunal concernant le règlement de différentes zones n’avaient pas été correctement prises en compte. Ces observations ont heureusement été retenues et prises en compte dans le bilan de la concertation, rendu peu avant Noël, le 14 décembre 2023.
Encore une fois, une association doit toujours « être sur le pont » pour veiller au grain. On gagne un procès, mais après, faut-il encore que le jugement soit appliqué.
► Après la concertation, est venue l’étape suivante celle de l’enquête publique (du 12 février au 14 mars 2024). Bien sûr, notre association y a pris part, pour le principe, puisque ses observations avaient été prises en compte lors de la consultation, et que donc le projet était conforme aux demandes du tribunal.
Mais...
III) Ambon, le camping de Cromenac'h situé en front de mer.
Camping de Cromenac'h, vue aérienne
La modification du PLU, telle que présentée à l’enquête publique, affichait bien la prise en compte des demandes du tribunal administratif, en particulier pour le camping de Cromenac’h: Restitution à la zone agricole alentour d’à peu près 1 ha de zone NL qui était destinée à l’agrandissement du camping (en rouge sur les plans ci-dessus).
► Cependant, l’enquête publique allait cependant provoquer une série de rebondissements.
● D’abord, les conclusions du commissaire enquêteur n’ont été transmises par la commune d’Ambon qu’un mois et demi après leur réception.
● Puis, surprise en les lisant: Le commissaire enquêteur a émis une réserve.
Réserve du commissaire enquêteur: Transférer la partie sud du camping, située en front de mer, sur la zone restituée agricole par le tribunal, pour une surface équivalente, et pour le même nombre d’emplacements.
C'est la zone NLs, qui apparaît sur le plan ci-dessus, en vert clair, en bas à gauche. Sa superficie est d'à peu près 4850m².
► Pourquoi pas ce transfert ? Avantage : ça dégagera, et la chapelle de Cromenac’h, et le littoral !
Cependant, la mairie continue étrangement à exercer une sorte d’Omerta.
En effet, son site Internet reste muet sur les annonces et les compte-rendus des conseils municipaux. Et c'est seulement le 18 juin que l'on va y découvrir le compte-rendu du conseil municipal du 12 avril 2024, approuvant la modification du PLU. Retard qui va s’avérer lourd de conséquences.
► Car on va découvrir avec stupéfaction que la modification du PLU a outrepassé la réserve du commissaire enquêteur :
Si la zone NLs de camping, au sud, a bien été supprimée et est repassée en zone naturelle protégée, c’est 1ha de zone agricole, et non 4850m² comme requis par le commissaire enquêteur, qui sont repassés en zone NL de camping.
C'est totalement illégal.
► Et la signification de l’omerta exercée depuis plusieurs mois est claire: On est le 18 juin, et le délai de recours, gracieux dans un premier temps, contre l’approbation de cette modification du PLU est dépassé… de quelques jours. (On avait 2 mois).
Désormais, il ne nous reste donc plus qu’à attendre et surveiller… pour former, le moment venu, un recours contre le permis d’aménager cette nouvelle zone de camping, illégale puisque trop étendue.
► En attendant, on peut essayer de parlementer.
► C’est ainsi que fin juin, on se retrouve sur le site avec le maire, le propriétaire du camping, et Marie-Armelle Echard, présidente des Amis des Chemins de Ronde du Morbihan, venue soutenir Les Amis de Kervoyal.
Proposition : Transférer la partie sud du camping (4850m²) comme demandé par le commissaire enquêteur, et juste accepter en plus, le transfert de la quinzaine de mobil-homes installés en toute illégalité à l’Est - en dehors - de la zone NLs de camping, sur à peu près 3100m² (indiqués par les flèches rouges sur le plan ci-dessous):
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Mais ce n'est pas suffisant pour Monsieur Magré, propriétaire du camping:
Il propose en plus de déménager toute la partie est du camping (NLs: vert clair sur le plan), pour aménager un camping "traditionnel" avec 50 emplacements/ha.
Ce qui signifie d'agrandir le camping sur 2ha (partie hâchurée sur le plan ci-dessous):
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Ce qui signifie 200m² par emplacement. C'est énorme !
Il faut savoir que les plus grands emplacements, d'après les professionnels de camping, font à peu près 80m² (toujours inférieurs à 100m² pour les campings 4 étoiles).
Et c'est donc inacceptable.
On a quand même un prochain rendez-vous en novembre.
IV) Ambon, suivi des plantations obtenues par les Amis de Kervoyal sur le PRL à cession d'emplacements de Bétahon
Rappel : Les Amis de Kervoyal se sont désistés de leur requête au Tribunal administratif, et ont établi un protocole d’accord, signé et engageant l’Association, le maire et l’aménageur du PRL.
A la suite de cet accord, l’aménageur a diminué la hauteur prévue des habitations légères de loisir (HLL) et a fait planter 143 arbres et arbustes tout le long de la limite Ouest du PRL, sur 10m de large.
La commune d’Ambon a fait classer ces plantations en espace boisé classé. Pour ce faire, elle a dû effectuer une modification simplifiée de son PLU.
Donc maintenant, l’Association assure un suivi régulier des plantations.
Et globalement le résultat est positif.
Quant au prochain suivi, il aura lieu après l’été.
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V) Projet de passerelle sur le Saint-Eloi
Ce projet vise à rétablir la continuité du GR34 entre Ambon et Billiers, sans le petit crochet par Muzillac, au dessus de la RN165.
L'an dernier, soutenus par Marie-Armelle Echard, présidente des Amis des Chemins de Ronde du Morbihan, et par Jean Cudennec d’Eau et Rivières de Bretagne, nous nous étions opposés au projet de passerelle à St Mamers, sur la rivière du St Eloi, projet qui aurait conduit les randonneurs à traverser un secteur d’une grande richesse écologique.
Solution alternative à une passerelle en coeur de biodiversité:
Solution alternative proposées par les associations: Se servir d’un emplacement réservé existant pour un passage vélos, le long et au sud de la RN, pour en faire un passage vélos-piétons.
Toujours est-il que c’est maintenant un autre emplacement qui est prévu, plus au sud, en plein milieu des marais, où existent les vestiges d'une ancienne passerelle.
Or, ici encore ni nos associations de défense de l'environnement, ni Mme Lebreton, chargée de Mission Natura 2000 à l’Etablissement Public Territorial du Bassin de Vilaine, ni Mme Rosset, maire de Billiers et présidente du comité de pilotage Natura 2000 Estuaire et Baie de Vilaine, ne sont d’accord.
En effet cette solution rendrait les randonneurs particulièrement visibles et dérangeants pour les très nombreux oiseaux migrateurs et autres, qui trouvent des zones de repos et de nidification dans les vastes marais de Billiers, protégés par un classement Natura 2000.
Rappel: Le but du programme Natura 2000 est de préserver les habitats et les espèces rares ou menacées à l’échelle européenne.
VI) SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) de notre communauté de communes Arc-Sud-Bretagne (ASB)
Le Scot est en révision depuis novembre 2019. Ça fera bientôt 5 ans!
Ce document a un pouvoir supérieur à celui du PLU.
En particulier fixe les modalités d’application des dispositions de la loi « littoral ». Une autre de ses prérogatives est celle du droit à construire.
Ainsi, après négociations avec la Région sur la loi Zéro artificialisation nette, les 12 communes d’Arc Sud Bretagne se sont retrouvées avec un « droit » à construire de 139 hectares (ha) pour la période 2021-2031.
Sur la décennie précédente, Arc Sud Bretagne (ASB) avait consommé 237 ha. Elle a donc été autorisé par la Région à dépasser de 20ha le quota théoriquement autorisé.
A noter: En contre partie, des communes de l’intérieur de Bretagne voient leur droit à construire réduit. On assiste en quelque sorte à une espèce de marchandage: On autorise plus sur les communes littorales et moins pour les communes de l’intérieur, bien qu'elles réclament plus.
Alors que le littoral est soumis au recul du trait de côte, et que les prix du foncier y sont plus élevés, on y favorise l’urbanisation.
Et tout se discute et se décide à huis clos, entre élus.
Ici aussi, les Amis de Kervoyal (ADK) ne sont pas seuls, et c’est au nom de l'UMIVEM, fédération d’associations dont les statuts s'exercent sur tout le territoire du Morbihan (dirigée par Elodie Martinie-Cousty), et dont en tant que membre du conseil d'administration la présidente des ADK est déléguée sur le territoire d'ASB, que nous avons demandé à pouvoir consulter le Document d’orientations et d’objectifs (DOO), avant son arrêt, càd avant l’enquête publique.
VII) Du côté de l'ARPD (Asociation pour la Restauration du Patrimoine Damganais)
Après une spectaculaire métamorphose extérieure durant l’été 2023, le moulin de Kervoyal a continué sa transformation, avec cette année des travaux à l'intéreur de l'édifice.
Groupe de bénévoles de l'ARPD au travail
Plancher du 1er étage et échelle de meunier
Et le 25 mai, le moulin a ouvert ses portes pour la première visite commentée de la saison.
La visite du mois d'août a reçu la participation exceptionnelle de quatre scouts qui avaient établi leur camp une dizaine de jours au pied du moulin pour effectuer du débroussaillage.
"Un Moulin Breton Dans Tous Ses États" est un opuscule sur le moulin (45 pages), attrayant et original, avec beaucoup de photos, réalisé et diffusé cette année. Quelques pages sont consacrées à la première restauration menée par Les Amis de Kervoyal.
Enfin, le 18 août, l'orchestre La Clef des Champs (22 musiciens cette année) est revenu pour la troisième fois, devant un public très enthousiaste qui remplissait l'église de Damgan.
VIII) Flyers des ADK
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Pour faire connaitre l'association, l'idée de réaliser un flyer a été lancée par le trésorier, Christian Cornemillot, lors de l'assemblée générale d'août 2022, et a été approuvée à l'unanimité. Clémentine, une nouvelle adhérente, a accepté de concevoir et de dessiner ce flyer. Il a été présenté cet hiver à quelques adhérents, pour avis, avant l’impression de 1000 exemplaires, sur papier recyclé et avec encre végétale.
Un grand merci aux Amis de Kervoyal qui en ont distribués cet été.
IX) Dossier station d'épuration de Damgan-Ambon
C'est conjointement avec l’Association pour l’Étude et la Protection de la Nature de la Région de Damgan, présidée par Mme Véronique Kedzierski, que les Amis de Kervoyal ont relancé ce dossier... dans un contexte particulier:
En mai dernier, se fondant sur des données publiques publiées sur le site de l’agence européenne de l’environnement, sur la période des quatre dernières années, Eau et Rivières de Bretagne a révélé les résultats de son enquête sur la qualité des eaux de baignade : → A savoir, 1 plage sur 5 est régulièrement contaminée par des bactéries.
Certaines plages de Damgan et Ambon en font partie.
Car les communes de Damgan et Ambon sont soumises à une politique d’urbanisme envahissante, et la station d’épuration ne fonctionne pas bien, ce qui peut être source de pollution.
En 2021, le commissaire enquêteur avait donné un avis défavorable au renouvellement de l'autorisation de rejet de la station d'épuration... Que le Préfet a tout de même accordé, mais sous certaines conditions.
Et c’est sur ces conditions qu’a porté le courrier que nos 2 associations ont envoyé au maire, au mois de juin.
X) Relations avec les autres associations ou fédérations d'associations
Ils sont primordiaux, et comme on peut le constater à la lecture de ce compte-rendu, notre association n’est pas du tout isolée.
XI) Divers
Entre autres :
→ Plusieurs articles du site Internet de notre association, qui publie régulièrement, ont été évoqués.
→ Plusieurs adhérents des Amis de Kervoyal se sont plaints de l’impact visuel de la grande roue à partir de la promenade en crête de dune et de la plage. Nous avons donc écrit un courrier au maire le 28 juin.
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