Amis de Kervoyal - Appel à mobilisation pour les haies

Une consultation publique est ouverte jusqu'au 16 décembre sur le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.

Consultez l'analyse détaillée et les conseils pour participer à la consultation sur le site du Réseau Haies France et participez à la consultation publique en déposant un commentaire ayant pour titre "avis défavorable".

Commentaire des Amis de Kervoyal déposé le 9 décembre:

Avis défavorable

Notre association de défense de l’environnement « Les Amis de Kervoyal » s’oppose totalement à ce projet de décret.
750 000 km de haies ont déjà été arrachés en France, et leur déclin se poursuit, avec même une accélération depuis 2019, passant de 11000 km par an à 23500 km. Alors, il y a urgence à protéger les haies et non urgence à en simplifier l’arrachage.
Les haies sont des composants fondamentaux des paysages et ont de multiples rôles - lieux de reproduction, d’alimentation et de repos pour beaucoup d’espèces, protection des sols contre le ruissellement, brise-vent pour protéger les cultures, puits de carbones…
En Bretagne, les haies, règlementairement définies - c’est à dire comprenant au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes, arbres, autres ligneux - abritent l'essentiel de la biodiversité terrestre. Et donc, une définition de la haie qui exclut les trouées de plus de 5m est erronée. La trouée fait partie de la haie, et il faut absolument abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie à détruire. Et la partie basse de la haie doit être prise en compte.
Il est d’autre part essentiel que le dossier de demande de destruction soit constitué sur le terrain car la cartographie semi-automatique comporte trop d’erreurs ; l’agriculteur doit être accompagné par un technicien. Cet accompagnement technique permettra en plus la prise en compte de la séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser). L’expérience l’a montré : un accompagnement amène une partie des agriculteurs à renoncer à leur projet, d’autres à le réduire, et conduit en moyenne à une compensation 1,5 fois plus importante et mieux localisée (enquête RHF, 2018).
Si les haies constituent des habitats d'espèces protégées, malheureusement encore peu d'inventaires sont réalisés. Aussi, l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques doit être analysé avec des outils INRAE comme le Grain bocager. Et le seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas, doit être supprimé. Le CNPN et les CRSPN doivent être associés à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées. Marie-Roberte Perron, présidente des Amis de Kervoyal