Assemblée générale 2005
compte-rendu du rapport moral
"La dictature c'est ferme ta gueule! La démocratie c'est cause toujours" a dit Jean-Louis Barrault.
Compte-rendu de l’Assemblée Générale du 13 août 2005
à 20H30, route de Damgan, salle de la cantine à Ambon.
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Rapport Moral et d’Activité
Approuvé à l’unanimité par l’assemblée générale.
Sommaire
I- Contentieux gagné au tribunal administratif de Rennes- aménagement illégal fait par la commune sur le domaine public maritime
II- Recours contre la révision du Plan d’Occupation des Sols de Damgan
III- Les outils de protection du littoral : le Conservatoire du littoral et la loi « littoral » : tous deux sous tension
IV- En Commission Des Sites(CDS)
V- Parc Naturel Régional (PNR) du Golfe du Morbihan
VI- Projet de six éoliennes
VII- Statues de St Thuirin et de St Léger
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Le but des lourds travaux alors entrepris, jugés inadaptés au site par la paysagiste conseil de
Mais pour ces deux seules fois par an, ce sont deux criques consécutives qui ont été artificialisées, peu importe qu’elles fussent situées en espace remarquable à protéger selon la loi « littoral ».
Cependant, une majorité de promeneurs ne préfère t-elle pas un littoral encore naturel, vierge d’aménagements qui l’urbanisent ? N’est-il pas d’intérêt général, de respecter, sans les artificialiser, les espaces à protéger au titre de la loi « littoral », car ils appartiennent au patrimoine naturel de la nation ?
Dans ce sens, il y a deux ans, l’assemblée générale encourageait la mobilisation des amis de Kervoyal.
Il faut savoir que toute occupation du Domaine Public Maritime (DPM), est soumise à autorisation, après une procédure administrative complexe comportant passage en CDS (Commission Des Sites) et EP (Enquête Publique).
A Damgan, tout a été ignoré. L’administration tardant à prendre des mesures, c’est plus d’un an après les travaux, fin mai 2004, que l’association a attaqué devant le tribunal administratif le refus tacite à agir du préfet, lequel a donc été obligé d’agir :
Il a d’abord dressé PV de contravention de grande voirie à l’encontre de la commune de Damgan pour occupation illégale du domaine public maritime et donc infraction, entre autres, à l’Ordonnance de
Ensuite, il a déféré ce PV au tribunal administratif de Rennes dans le but de remettre en état le domaine public maritime dans un délai de 6 mois sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard.
Aussitôt, l’association s’est portée Intervenante Volontaire aux côtés du préfet pour soutenir ses conclusions auprès du tribunal, et rester ainsi impliquée.
L’instruction du dossier a duré plusieurs mois, la commune étant défendue par Maître Olive, bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Rennes (qui s’occupe aussi de défendre la révision du POS) , l’association étant conseillée entre autres par M. Hostiou, spécialiste de droit de l’environnement à la fac de Nantes.
Pour la petite histoire, il nous a fallu remonter dans la grande Histoire, jusqu’à l’Ordonnance Royale de 1681…
Finalement, le 1er juin, à l’audience, le Commissaire du Gouvernement a condamné la commune à remettre en état le domaine public maritime dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 150 € par jour de retard et d’autorisation pour l’administration d’exécuter elle-même cette remise en état aux frais et risques du contrevenant.
Le jugement rendu par le tribunal, le 16 juin, a confirmé ces conclusions.
Et déjà la nature a commencé le travail, puisque des infiltrations d’eau ont éboulé une partie du chemin qui devient dangereux.
Un procès gagné, n’est pas pour autant la fin de l’histoire. Il faut encore que le jugement soit appliqué ! Et c’est ce que nous avons fini par demander, le 6 octobre dernier, au président du tribunal administratif de Rennes, qui en a pris acte en ouvrant une nouvelle instruction.
C’est alors que la mairie, et la préfecture, nous ont demandé de négocier, ce que nous avons accepté.
La suite, je vous la raconterai à la prochaine assemblée générale… ou sur notre site, si j’en ai le temps…
II- Recours contre la révision du Plan d’Occupation des Sols de Damgan (POS).
Il y a maintenant plus de 3 ans que nous avons déposé notre requête pour annulation au tribunal administratif de Rennes.
Après avoir été close une première fois, le 21 juin 2004, l’instruction était rouverte le 25 août, les juges précisant qu’elle serait à nouveau close le 28 septembre suivant.
En même temps, nous recevions un mémoire de la commune, toujours défendue par Maître Olive, bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes. Rien de nouveau au débat, juste un dernier sursaut, ce que dans un très bref mémoire en réponse l’association a tenu à préciser.
De son côté, le groupe des 8 intervenants animé par des intérêts privés, ne se manifesta pas.
Cela fait donc un an presque que l’instruction est désormais close. Je ne pense pas qu’elle se rouvrira. Mais qui sait ? Sinon, la prochaine étape est l’audience au tribunal, puis le jugement dans la foulée.
Et nous saurons enfin si nous avons emporté la conviction des juges sur notre argumentation, entre autre fondée sur le non-respect de la loi « littoral ».
III- Les outils de protection du littoral : le Conservatoire du littoral et la loi « littoral » : tous deux sous tension.
Christophe Le Visage, chargé de mission au secrétariat général de la mer qui dépend du premier ministre, a ainsi résumé la situation : "Ce qu'on va chercher sur le littoral, c'est ce qu'on détruit en y allant."
Les outils de protection sont plus que jamais nécessaires.
I- Le Conservatoire du Littoral, qui fête ses 30 ans, possède 12% du linéaire côtier de l’hexagone. Il en veut le double d’ici 2050. En y ajoutant les possessions de l’Office National des Forêts et les espaces naturels détenus par les départements, le tiers du littoral serait ainsi définitivement sauvé.
Or, pour lui permettre de continuer ses achats au rythme actuel, soit 2000 à
II- Le second outil de protection du littoral, c’est la loi « littoral ».
Dès l’époque de Colbert existe la volonté de définir et de préserver le littoral. Dans l’ordonnance de 1681 sur la marine, Colbert, en effet, définit déjà le rivage, et est le premier à énoncer le principe de son inconstructibilité.
La loi « littoral », votée à l’unanimité le 3 janvier 1986 énonce 5 principes d’aménagement simples et clairs, applicables aux communes littorales :
1er principe : La lutte contre le phénomène de mitage, c'est-à-dire l’occupation dispersée du territoire.
Ainsi l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des agglomérations et villages existants, ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, avec certaines exceptions pour les constructions agricoles.
2ème principe : Dans les espaces proches du rivage, l’urbanisation doit être « limitée ».
Les adversaires de la loi littoral reprochent à la notion d’« espace proche du rivage » et d’« extension limitée » d’être floues.
Cependant ce reproche est tout à fait injustifiée pour au moins deux raisons : d’une part la loi, d’une manière habituelle, pose des principes en termes généraux ; d’autre part et corrélativement la jurisprudence est venue préciser, depuis 18 ans, ces notions de telle sorte qu’elles sont tout à fait opérationnelles.
3ème principe : La protection stricte des espaces non urbanisés dans la bande de
Mais il y a des exceptions, au profit des constructions et installations nécessaires à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, après enquête publique.
4ème principe : La protection stricte des espaces naturels remarquables du point de vue de la qualité des paysages et de l’intérêt écologique (ce sont les zones NDS des anciens POS - appelés Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis la loi SRU).
Dans ces espaces ne sont admis que des aménagements légers nécessaires à leur gestion, leur mise en valeur ou leur ouverture au public.
Des travaux plus importants de conservation ou de protection peuvent être admis après enquête publique.
5ème principe : L’interdiction des routes côtières et de voies nouvelles de transit à moins de
Loi littoral ou loi du béton ?
La nature préservée est la raison pour laquelle le résidentiel et le tourisme se développent.
Et, selon un constat général, la loi « littoral », n’a pas fait obstacle à l’urbanisation du littoral, mais l’a tout au plus freinée. En effet, le nombre de permis de construire n’a pas cessé d’augmenter, et en France, 61% des littoraux sont artificialisés. L’équilibre initialement envisagé par la loi, entre l’aménagement, la mise en valeur et la protection du littoral, apparaît ainsi davantage rompu au profit des aménageurs. Cette forte attractivité du littoral – 45 000 habitants de plus dans les 15-20 ans sont prévus dans le pays de Vannes- aurait logiquement du conduire au renforcement de la loi sur le littoral. C’est ce que préconise
A noter dans les réponses, que M. Le Pinsec appelle les associations à intensifier sur le terrain le travail et la vigilance.
IV- Membre suppléant à
La préparation de ces commissions demande de sillonner le département, pour visionner ce qui est écrit dans les dossiers ; et c’est avec madame Echard, présidente des Chemins de Ronde, que nous nous rendons sur les lieux.
Ensuite, en séance, à la préfecture, chacun fait valoir son point de vue.
Il est extrêmement intéressant d’appréhender la position et les problèmes qui se posent à l’administration, en terme d’équilibre entre protection et aménagement de l’espace. Exemples :
* Les lotissements actuels sont reconnus comme non adaptés aux villages, qu’ils parasitent, aux paysages, qu’ils banalisent : Désormais, quand un lotissement est soumis à
* En zone agricole, les bardages en bois, pour recouvrir les façades des bâtiments sont recommandés. C’est un début, par rapport à certaines régions, où cet habillage est obligatoire.
* L’administration est aussi très prudente, réticente, devant l’ouverture de nouvelles zones d’activité le long des routes à grande circulation dont les routes nationales et
Il faut savoir que sur les
Et l’on parle maintenant du fantasme de « l’effet vitrine » et de ses conséquences néfastes. Et l’on cite en exemple l’Angleterre, où ces zones sont invisibles des grands axes.
Donc, pour sauver l’image du département, en évitant que les paysages offerts aux usagers de
Pour commencer, pour éviter de tels modèles qui conduisent, si on ne les maîtrise pas, à des moins values économiques,
* Et puis, ce qui nous intéresse particulièrement, ce sont les avis de la commission qui doit, au titre de la loi « littoral », se prononcer sur toute ouverture à l’urbanisation dans les espaces proches du rivage.
La commission s’interroge donc sur la compatibilité des projets avec la loi « littoral ».
Parfois, la loi est strictement appliquée, afin d’éviter le mitage des espaces naturels.
D’autres fois hélas, il faut lâcher du lest, la pression des élus fait que… « on laisse filer ». Mais le risque juridique est toujours évoqué avant le vote de la commission : Il faut travailler avec sérieux tout de même !
Ainsi en juin dernier, à l’occasion de la révision du PLU d’Ambon, un lotissement à Tréhervé a été accepté, lequel constitue une extension de l’urbanisation discutable, très discutable au regard de la loi « littoral », car il n’est pas « en continuité d’agglomérations ou villages existants » ( le juge administratif définissant la notion de village comme des constructions organisées en fonction d’un lieu central ayant une fonction collective), et ne constitue pas un « hameau nouveau intégré à l’environnement ( il est établi par la jurisprudence qu’un lotissement ne peut être considéré comme un hameau).
La situation est donc limpide quant à la vulnérabilité juridique du projet, néanmoins accepté sous prétexte de l’avancement de sa procédure d’instruction.
Mais, ce qui nous conduit à réagir ici, c’est l’incidence paysagère depuis le monticule de Cromenac’h (depuis le sentier littoral bordant l’anse de Kervoyal), d’une urbanisation dans un rare espace de campagne au bord de la mer.
Monsieur Raggenbass, qui préside l’association de défense de l’environnement « Entre Terre et Mer » d’Ambon, association très efficace, a présenté en les illustrant les risques de ce projet, et expliqué pourquoi la question est posée quant à entreprendre une nouvelle action contentieuse au tribunal administratif.
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Peut-être si les votes de la commission des sites avaient lieu à bulletin secret et non à main levée, nos deux seules associations de défense de l’environnement auraient-elles plus de chance pour influer, par leur argumentation, sur les décisions ? A main levée, les représentants de l’administration votent d’un bloc, et les élus aussi, qui se soutiennent entre eux ; L’esprit corporatif fausse un résultat parfois obtenu à quelques voix près.
C’est la requête que nous avons formulée (courrier RC+AR) à madame le préfet qui préside la commission.
Mais il semble que la démocratie ne soit pas absolument recherchée, puisque nous n’avons obtenu aucune réponse de la préfecture.
V- L’action locale d’une association s’inscrit au sein d’une action départementale, et cette année, avec les autres associations faisant partie du périmètre du Parc Naturel Régional (PNR) du Golfe du Morbihan (38 communes, dont Damgan et Ambon), nous avons pris part à plusieurs réunions organisées par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Golfe du Morbihan. Celui-ci a mission d’élaborer
Les orientations de la future Charte s’articulent autour de 7 enjeux : préserver l’eau, maîtriser l’urbanisation, éviter la banalisation des paysages, améliorer la biodiversité, valoriser les patrimoines naturels et culturels, accompagner les activités économiques vers un développement durable, faire connaître le territoire et développer la citoyenneté.
Superbes vœux, mais en pratique, comment peut agir un parc pour protéger l’environnement ? Surtout dans un espace aussi convoité que le territoire du Golfe du Morbihan ? (Nous rappelons que le pays de Vannes attend 45 000 habitants de plus dans les 20 ans)
En pratique, tout est une question de persuasion : un parc agit seulement par la persuasion et la concertation. Il faut sensibiliser les acteurs aux dangers d’un développement non maîtrisé. Il faut arriver à une prise de conscience.
La ratification du PNR par les communes, puis par les différents Ministères et le Conseil National des Parcs est espérée avant la fin 2006.
Mais, ici, sont rencontrées des difficultés, principalement de 3 ordres :
1- Premièrement, il y a une grande ville dans le parc : Vannes, dont le souhait est de devenir une technopole.
Le parc sera donc coupé en deux.
2- Deuxièmement, comment faire un parc naturel dans une zone aussi peuplée ?
Tous les autres parcs sont des zones très peu peuplées, en déclin économique. Le parc est destiné à leur redonner un peu d’activité, comme développer des cultures ou des élevages bio... La nature n’y est pas difficile à protéger !
Ici donc, si le projet est jugé trop peu exigeant, il ne sera pas ratifié.
3- Le troisième obstacle, lui, est politique. En effet, monsieur Goulard, président de
Soit dit en passant, monsieur Goulard est aussi impliqué dans le récent amendement de la loi « littoral » voté en février dernier.
VI- Trois parcs de six éoliennes chacun (les éoliennes mesurant à peu près
A Muzillac ; Au nord d’Ambon, vers la voie expresse, à l’est de la route d’Ambon à Questembert, à 500/600 m de Kermarcel ; A Lauzac, à la frontière communale avec Ambon.
A partir du moment où l’on refuse de nouvelles centrales nucléaires, tous les efforts doivent être portés sur les énergies renouvelables, dont font partie les éoliennes. Cependant, l’intégration dans le paysage des éoliennes est ressentie différemment selon les personnes. A cause de cette inquiétude, et étant donné que les projets se multiplient (104 en cours ou en projet sur le Morbihan, 345 environ sur toute
VII- Statues de St Thuirin et de St Léger
Les deux statues de la chapelle de Kervoyal, restaurées à l’initiative des Amis de Kervoyal, ont été exposées cet été et jusqu’au 6 novembre, au château de Suscinio, à l’exposition « Art et Artisans au Temps des Ducs de Bretagne ».
Dans le même temps, je compte sur vous pour donner vos critiques, apporter vos suggestions, proposer votre participation par d’éventuels articles ou photos, en un mot, pour faire vivre le site….
Bien cordialement,
la présidente
Par Marie-Roberte
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| 13/12/2005 19:49
| Comptes-Rendus AG
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