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Compte rendu de l'Assemblée Générale du 12 août 2009

Approuvé à l’unanimité par l’assemblée générale

Sommaire

I -  Aire de jeux du Loch
II - Réhabilitation du site de la cale à Kervoyal
III - Permis de construire « Le Clos des Lagunes »
IV - Elaboration du nouveau PLU (Plan Local d’Urbanisme)
V -  Projet de Parc Naturel Régional
VI - Elaboration du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du pays de gggMuzillac et La Roche-Bernard
VII - Enquête publique sur Ambon
VIII - SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) de Vilaine
IX - UMIVEM-Patrimoine et Paysage, en deuil de sa présidente et fondatrice, Madame Borde
X -  Amis de Kervoyal à Thalassa
XI - Concours

I-    Aire de jeux du Loch : Affaire classée

En juillet 2006, une aire de jeux est installée à l’espace du Loch sur un reste de pelouse dunaire : «Le reste de pelouse dunaire représente un habitat naturel d'intérêt communautaire (inscrit en annexe 1 de la Directive n°92/43/CEE), même s'il présente ici un très mauvais état de conservation. Il conviendra donc... à l'avenir de le gérer comme une partie de dune et non plus comme une pelouse urbaine" (Extrait de l'étude d'impact de l’extension de la station d’épuration des eaux usées -2001).

1.   27 Juillet 2006: Les Amis de Kervoyal, encouragés par l'ONCNF (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) déposent plainte devant le Procureur de la République.
2.    Sur injonction du préfet, le maire convoque la présidente de l'association sur le terrain, le 04 janvier 2008. Ce qui devait être, selon le souhait de la préfecture, une réunion de concertation, est en fait organisée pour cautionner le nouvel emplacement choisi par la commune, juste un peu en arrière, devant les arbres, toujours en espace sensible avec un fort  impact paysager. La présidente refuse d' apposer sa signature sur l'accord préparé d'avance.
3.    Plainte classée sans suite par le Parquet le 15 décembre 2008. 
4.    Courrier argumenté de l'association (le 17 décembre 2008) demandant au gProcureur de la République de reconsidérer sa décision.
5.    Demande appuyée par le Préfet du Morbihan (le 3 février 2009).
6.    Instruction ré ouverte par le Parquet.
7.    Expertise juridique de la DDEA (Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture) en date du 03 février 2009 dénonçant une infraction matérialisée en matière d'urbanisme.
8.    Médiation devant le Délégué du Procureur engagée en mars 2009 :

•    Le 25 mars, la commune reconnaît avoir commis une infraction. Les jeux devront être déplacés.
•    Le 14 avril, le projet de nouvelle implantation des jeux reçoit l'accord des deux parties (association "les amis de Kervoyal" et commune) : La nouvelle implantation, située hors de la pelouse dunaire, (entre le terrain de foot et les sanitaires, à 20 mètres au nord-ouest de ceux-ci) devra être effective avant leg30 octobre 2009 et sera constatée par le Délégué du Procureur.
•    Nouvel emplacement adopté effectivement en automne dernier.

II - Réhabilitation du site de la cale à Kervoyal

C’est au printemps dernier (mars), que les travaux de réhabilitation ont ici été effectués, selon  les propositions de l’association figurant dans l’accord convenu entre elle et la commune, et signé le 14 novembre 2005.
Cet accord matérialisait une décision de justice, tout en évitant à la commune de remettre les lieux en leur état d’origine comme l’avait demandé le Tribunal administratif de Rennes. Le Préfet avait alors qualifié cet accord de « ferme et définitif ».

L’impact du sentier sur le Domaine public maritime  a donc été diminué :

•    Suppression du 3ème rang d’enrochement,
•    Remplacement de quelques gros blocs du second rang par des enrochements plus petits,
•    Reprofilage de l’ouvrage, afin que les piétons puissent y circuler en toute sécurité, ce qui n’était pas le cas avant puisque le sentier s’était éboulé.

Ces transformations ont été réalisées en présence de l’association.

Pourtant, ici encore, jusqu’au dernier moment, les obstacles se sont dressés contre nous. Par une ultime tentative, en décembre 2008, monsieur Daniel, le maire, nous faisait en effet savoir qu’il remettait en cause le fameux accord du 14 novembre 2005.

Donc, à nouveau, comme pour l’aire de jeux du Loch, il nous a fallu demander l’intervention du Préfet, qui croyait l’affaire réglée depuis longtemps .

Après 6 ans, l’affaire est classée (il a fallu un peu plus de 3 ans pour l’aire de jeux).

      


III -  Permis de construire « Le Clos des Lagunes »

 

En août 2008, lors de l’assemblée générale, nous parlions de ce projet de 74 logements comprenant 7 collectifs de 11 mètres de haut, situé au lieu-dit « Le Cosquer » (à l’Est du village de Larmor) à 200 mètres de la rivière de Pénerf, sur un terrain de 16 000 m².

En février 2009, le maire accordait le permis de construire.

Fin juillet, les Amis de Kervoyal déposaient un recours au Tribunal administratif de Rennes pour demander l’annulation de ce permis de construire.

Pourtant, l’association avait auparavant tout mis en œuvre pour alerter l’administration et le maire de l’impact négatif du projet sur l’environnement.
 

• D’abord en Commission des Sites, où depuis décembre 2007, le projet est passé 3 fois !

Cette commission a d’ailleurs rendu un avis défavorable quant à l’insertion paysagère du projet architectural.

Cependant, malgré l’avis défavorable de la Commission des Sites, le Préfet a autorisé l’ouverture à l’urbanisation du terrain, le 4 juillet 2008.

 

• Les Amis de Kervoyal et Eau et Rivières de Bretagne ont alors cosigné deux courriers successifs (juillet, puis octobre) demandant au préfet que le projet de construction soit au minimum revu à la baisse, pour épargner la zone humide présente sur la moitié du terrain.

• Rien n’ayant été changé au projet, l’association a alors adressé un recours gracieux au maire de Damgan (le 1er avril 2009), lui demandant de retirer le permis de construire et de surseoir à statuer en attendant l’élaboration du nouveau PLU .

• Le recours gracieux rejeté (28 mai 2009), il y eut un choix difficile : ou bien s’arrêter là et laisser faire le projet, ou bien s’engager dans un recours contentieux au Tribunal administratif.

• Pourquoi les Amis de Kervoyal ont-ils décidé d’aller au Tribunal administratif

1°) Protection de la zone humide couvrant la moitié du terrain

Le Préfet, pour se dépêtrer de cette ennuyeuse constatation, avait conclu que cette zone humide était dépourvue d’intérêt écologique.

C’était oublier les préconisations du SAGE-Vilaine   qui imposent de protéger les zones humides quel qu’elles soient.

En effet, elles imposent l’élaboration d’Inventaires de ces zones et leur inscription dans les documents d’urbanisme (PLU), laquelle devait être effective avant le 1er avril 2008.

Cela fait donc plus d’un an que réglementairement la commune aurait dû finaliser son Inventaire des Zones humides, c'est-à-dire le valider.

Le bureau d’étude Hardy (voir note n°4) a terminé son travail, mais la commune ne le valide pas.

Pourquoi ? Vous comprenez, je pense ?

2°) Autre raison d’aller jusqu’au bout dans cette affaire : Covisibilité du projet avec le rivage de la gggrivière de Pénerf, situé à simplement 200m

La rivière de Pénerf est emblématique du projet de Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan : 7 collectifs de 11m de haut y auraient un impact visuel important.

Afin de protéger de tels secteurs sensibles que sont les espaces proches du rivage d’une urbanisation excessive, la loi « littoral » stipule que l’urbanisation doit y rester « limitée ».

Or, 74 logements, c’est le contraire d’une extension « limitée ».

3°) Evaluation du projet non seulement dans l’espace, mais aussi dans le temps

Il ne constitue que le prélude à une urbanisation de l’espace agricole situé à l’Est.

4°) Contexte d’élaboration du nouveau PLU (Plan Local d’Urbanisme)

La commune doit attendre d’avoir mené jusqu’au bout la réflexion en matière de développement et de protection, pour envisager ou non une opération immobilière si lourde de conséquences.

D’ailleurs, pour obtenir le label de Parc Naturel Régional, la commune doit accepter de porter une politique de diminution de l’urbanisation.

Il est temps que Damgan y songe, commune urbanisée au point de détenir le record de France  en voyant sa population multipliée par 35 à 40 l’été par rapport à l’hiver. A force d’user le territoire, il finira par perdre son attrait.

Conclusion en coup de théâtre

Mais, c’est un coup de théâtre qui a brusquement mis fin à cette affaire.
En effet, peu de temps après avoir notifié au maire notre recours au Tribunal administratif, il nous a envoyé un courrier en réponse par lequel il nous informait avoir retiré le permis de construire… sur la demande du bénéficiaire : cf. pièce jointe en fin de compte-rendu.

L’association s’est donc désistée de son recours au tribunal administratif, le 9 septembre dernier.

IV -  Elaboration du nouveau PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Le 17 avril 2009, lors d’une réunion publique de présentation  organisée par la mairie de Damgan, le projet de PADD  a été présenté. En voici quelques extraits :

1.    Le PADD doit protéger les paysages

Mais l’échappée verte à l’Est du village de Kervoyal, partie ouest du vaste espace naturel intercommunal (Damgan-Ambon-Billiers) étendu sur 17 km, n’a pas été identifiée et prise en compte dans les protections . Rappelons que c’est pour soustraire à l’urbanisation l’Est de cet espace que l’association s’est d’abord mobilisée au tribunal administratif en 2002 contre la révision du POS .
Par ailleurs, les hauteurs actuelles à 11 mètres au faîtage, préjudiciables à une intégration discrète des constructions étant donné le relief plat de la commune, seront-elles gardées ? Le PADD ne répond pas.

2.    Le PADD doit protéger le patrimoine naturel

Les zones humides n’apparaissent pas (voir note n°6).

3.    Le PADD doit ménager et protéger des coupures vertes

La coupure verte du Loch, entre Kervoyal et Damgan n’est pas protégée .
Ne sont protégées que deux coupures « vertes », les marais, qui sont en fait des coupures « bleues ».

4.    Le PADD  valorise les monuments de la commune

Comment ? La commune n’apporte pas de réponse.
Le moulin de Kervoyal par exemple… Il serait judicieux qu’un écran végétal comportant des arbres de haute tige soit créé afin de cacher les futurs bâtiments  (et ceux existants) de la zone artisanale visible de la RD153 au niveau du moulin. Juste pour préserver ici un peu d’imaginaire…

5.    Le PADD n’accroît pas la densité en front de mer

C’est très bien. Mais comment ? Là encore, en pratique, comment éviter de nouveaux collectifs en front de mer ? 

6.    Le PADD protège le bâti ancien

Comment ? Que deviendra par exemple la villa Sainte Anne achetée par la mairie ?

7.    Evolution démographique, nouvelles urbanisations, sacrifice d’espaces naturels

Au 1er janvier 2005, on dénombrait 1443 habitants à Damgan.
 
Alors, qu’actuellement à Damgan la croissance est de 1,2% par an, alors que dans les autres communes littorales elle est de 1% par an, le PADD envisage une croissance de 2% par an.

Pourquoi ? Pourquoi augmenter la croissance à 2% par an  ?

D’ici 2020, la commune prévoit ainsi 450 habitants supplémentaires, soit 236 résidences principales et 707 résidences secondaires : Affichage touristique décalé par rapport aux besoins.

Et au total (en incluant le développement des 2 zones artisanales sur 10 ha ) on arrive à 55 ha à ouvrir à l’urbanisation.

Situation de ces espaces naturels à ouvrir à l’urbanisation :

- vers Larmor et Le Cosquer,
- en partie sur la coupure verte du Loch entre Kervoyal et Damgan,
- et sur 26 ha ( !) de prairies agricoles au Nord de Kervoyal.

Ces 26 ha sont réservés pour une ZAC  pour les résidences principales, alors même que le PADD calcule seulement 11 ha nécessaires aux 236 résidences principales prévues ( !?). Il y a là une incohérence certaine! Par ailleurs, il reste encore 10 à 15 ha à construire en zone agglomérée ; pilepoil pour éviter le sacrifice de 26 hectares d’espace agricole !

Pourquoi ne pas faire la ZAC dans ces espaces libres à l’intérieur du bourg ?

Tout pousse à se demander quel(s) est (sont)  l’(les)intérêt(s), caché(s) poussant à sacrifier autant d’espace naturel ?

V -  Projet de Parc Naturel Régional

Après avoir repoussé en 2008 un premier projet à cause d’une maîtrise insuffisante de l’urbanisation, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a laissé présager, fin 2009, un avis favorable au classement du territoire en Parc Naturel Régional, avec néanmoins un travail complémentaire avant l’enquête publique.

Les surfaces urbanisées dans les 38 communes du projet ne doivent pas augmenter de plus de 0,5% à l’horizon 2020, soit 350 ha.

En outre, le CNPN a fait remarquer que même 0,5% d’ouverture à l’urbanisation sur le territoire du parc restait une consommation importante.

Après l’enquête publique le projet de parc devra être validé par l’ensemble des 38 communes.

Damgan fait partie des communes délicates, car le maire de Damgan n’est pas favorable personnellement au parc. Cependant, ce n’est pas le maire qui décide mais le Conseil municipal.

VI -  Elaboration du SCOT  du Pays de Muzillac et de La Roche-Bernard

Le SCOT est un nouveau document d’urbanisme qui a pour objet de définir les grandes orientations d’aménagement d’un territoire. Son contenu s’impose à chaque commune.
A savoir :
D’ici 2020 on attend plus de 6000 habitants nouveaux sur ce territoire, ce qui équivaut à la progression du Pays de Vannes.

Depuis 1999, en dix ans, il a été consommé 2% du territoire c'est-à-dire 709 ha, ce qui est loin d’être négligeable, et oblige à mener une réflexion sur les différents modes de développement à venir:
Quelle est la capacité d’accueil du territoire ? Jusqu’où aller dans le développement sans provoquer une rupture et le risque de se retrouver avec un paysage insuffisamment attractif ?

VII -  Enquête publique sur Ambon

Les Amis de Kervoyal ont déposé des observations en mai 2009 sur des modifications ponctuelles du PLU dans les espaces proches du rivage, comme par exemple l’extension du camping de Brouel sur 7000m² à proximité des marais et de la chapelle de Brouel.

VIII - SAGE- Vilaine

Parmi les dossiers : Bilan de la qualité sanitaire des eaux dans l’estuaire, rive nord :

- Pour la baignade,
en 2008, aucun classement de plage en « bonne qualité ».
Plages de Landrezac et Kervoyal (de même Tréhervé, Cromenach , Bétahon, Les Granges) : « qualité moyenne ».
Plage de Saint-Guérin : « momentanément polluée ».

- Pour les zones conchylicoles et sites de pêche à pied de loisir
Les résultats des années 2006 à 2008 révèlent des concentrations plus importantes en E.Coli (contamination fécale) que ceux des années 2002 à 2004. Ces résultats risquent de provoquer un déclassement en B  des zones actuellement en A  dans l’estuaire et la baie de Vilaine.

Les producteurs ne pourront vendre leur production qu’après un processus de purification des moules.
L’anse de Kervoyal (pointe de Kervoyal→pointe de Penlan) est déjà classée B.
La pêche à pied est interdite dès lors que la zone et classée C  ou D.

Note : Un poste de relèvement qui déborde systématiquement en période de pluie peut, à lui seul, entraîner une grave pollution.

IX - Madame Borde

L’UMIVEM (Union pour la MIse en Valeur et l’Esthétique du Morbihan) a perdu au printemps 2009 sa fondatrice et présidente, Marie-Claire Borde. Durant 40 ans, elle a œuvré d’une façon magnifique pour la sauvegarde des paysages du Morbihan, ainsi que de son patrimoine religieux en particulier.

X - Les Amis de Kervoyal à Thalassa

Notre association a été sélectionnée pour participer à un reportage de la série consacrée au « Sentier littoral ».
Ainsi, le 27 février 2009 l’émission a diffusé une séquence sur notre association et son action.
Il faut signaler que lors du tournage, la journaliste, Béatrice Berge, comme les deux cameramen, ont été séduits par les paysages de l’anse de Kervoyal. De la part de baroudeurs habitués à fréquenter les plus beaux endroits du monde, c’était plutôt flatteur, et encourageant (d’autant qu’il pleuvait ce jour là).


 

XI - Concours

 « Les Amis de Kervoyal » ne s’occupent pas seulement de Kervoyal. Selon nos statuts, notre territoire d’action couvre toute la commune de Damgan et le littoral d’Ambon et Billiers, ce qu’ont démontré nos actions .
L’assemblée du 12 août dernier a donc trouvé que notre appellation ne convenait plus car trop restrictive. Si le titre « Les Amis de Kervoyal » est historique et doit rester, Fabienne Dubos a même joliment dit : « il ne faut pas changer le nom d’un bateau », il serait bien de lui ajouter un sous titre.

Avez-vous une idée ?

Vous avez jusqu’à la prochaine assemblée générale pour y réfléchir.

Par Marie-Roberte | | 03/04/2010 08:04 | Comptes-Rendus AG | aucun commentaire |