Mar Atlantis , récapitulatif de l'affaire
- En 1997, le camping Mar Atlantis est vendu par la commune de Damgan à M.et Mme Michel. Le cahier des charges de l'adjudication du camping, comporte l'obligation d'étendre le camping sur la parcelle naturelle attenante U 30, au nord.
Or, une telle extension est proscrite par la loi littoral depuis 1986, et d'autre part, à l'époque, la capacité de la station d'épuration ne permet pas une telle extension.
- Accord du préfet pour l'extension du camping le 9 avril 1999 (sur la parcelle U 30 au nord).
- Arrêté du maire de Damgan en date du 2 juin 1999 autorisant l'extension du camping.
- Requêtes de l'association demandant le sursis à exécution et l'annulation de cet arrêté, enregistrées au Tribunal Administratif de Rennes le 30 juillet 1999.
- Jugement du tribunal le 23 septembre 1999 prononçant le sursis à exécution.
- Jugement du tribunal le 23 décembre 1999 annulant l'arrêté du 2 juin 1999 (insuffisance de la notice d'impact).
- Appels contre ce jugement, formulés par le maire et le propriétaire du camping, enregistrés les 6 et 10 avril 2000 par la Cour Administrative de Nantes.
- Second arrêté du maire de Damgan en date du 28 juillet 2000 autorisant l'extension du camping.
- Requêtes de l'association demandant le sursis à exécution et l'annulation de cet arrêté, enregistrées au tribunal administratif de Rennes le 22 septembre 2000.
- Jugement du tribunal le 9 novembre 2000 prononçant le sursis à exécution.
- Jugement du tribunal le 15 mars 2001 annulant l'arrêté du 28 juillet 2000 (risque sanitaire dû à l'insuffisance de capacité de la station d'épuration).
- Appels contre ce jugement, formulés par le maire et le propriétaire du camping, enregistrés les 5 et 11 juillet 2001 par la Cour Administrative de Nantes.
- Arrêts de la Cour Administrative de Nantes confirmant tous les jugements du Tribunal Administratif de Rennes le 15 octobre 2002.
- Approbation de la révision du PLU en date du 4 mars 2002, autorisant entre autres, l'extension du camping.
- Requête de l'association demandant l'annulation du PLU enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 10 mai 2002.
- Jugement du tribunal le 18 mai 2006 annulant le PLU et stipulant clairement aussi, l'illégalité de toute extension du camping Mar-Atlantis au titre de la loi "littoral" (un camping ne peut s'étendre qu'en continuité d'une agglomération ou d'un village).
- Appel contre ce jugement formulé par la commune, le 13 juillet 2006.
- Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes confirmant le jugement du TA de Rennes, en particulier sur le camping Mar-Atlantis, le 27 juin 2007.
- Recours pour indemnité adressé de la part du propriétaire du camping à la commune en 2010.
Dans les années qui suivront:
- Jugement du tribunal administratif le 27 décembre 2012 condamnant la commune à verser 210 000 euros au propriétaire du camping, somme correspondant au préjudice concernant la perte de la valeur vénale de la parcelle litigieuse qui a été vendue par la commune.
-L'assureur de la commune , le GAN, ne s'estime pas concerné par le règlement de cette indemnité, car il n'assure pas la perte de valeur d'un terrain.
- Le conseil municipal du 22 mars 2013, autorise le maire à assigner la compagnie d'assurance, GAN, devant le tribunal de grande instance de Vannes, dans le but de la contraindre à indemniser la commune.
-Un an plus tard, le tribunal de grande instance de Vannes donne raison à la commune.
Or, une telle extension est proscrite par la loi littoral depuis 1986, et d'autre part, à l'époque, la capacité de la station d'épuration ne permet pas une telle extension.
- Accord du préfet pour l'extension du camping le 9 avril 1999 (sur la parcelle U 30 au nord).
- Arrêté du maire de Damgan en date du 2 juin 1999 autorisant l'extension du camping.
- Requêtes de l'association demandant le sursis à exécution et l'annulation de cet arrêté, enregistrées au Tribunal Administratif de Rennes le 30 juillet 1999.
- Jugement du tribunal le 23 septembre 1999 prononçant le sursis à exécution.
- Jugement du tribunal le 23 décembre 1999 annulant l'arrêté du 2 juin 1999 (insuffisance de la notice d'impact).
- Appels contre ce jugement, formulés par le maire et le propriétaire du camping, enregistrés les 6 et 10 avril 2000 par la Cour Administrative de Nantes.
- Second arrêté du maire de Damgan en date du 28 juillet 2000 autorisant l'extension du camping.
- Requêtes de l'association demandant le sursis à exécution et l'annulation de cet arrêté, enregistrées au tribunal administratif de Rennes le 22 septembre 2000.
- Jugement du tribunal le 9 novembre 2000 prononçant le sursis à exécution.
- Jugement du tribunal le 15 mars 2001 annulant l'arrêté du 28 juillet 2000 (risque sanitaire dû à l'insuffisance de capacité de la station d'épuration).
- Appels contre ce jugement, formulés par le maire et le propriétaire du camping, enregistrés les 5 et 11 juillet 2001 par la Cour Administrative de Nantes.
- Arrêts de la Cour Administrative de Nantes confirmant tous les jugements du Tribunal Administratif de Rennes le 15 octobre 2002.
- Approbation de la révision du PLU en date du 4 mars 2002, autorisant entre autres, l'extension du camping.
- Requête de l'association demandant l'annulation du PLU enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 10 mai 2002.
- Jugement du tribunal le 18 mai 2006 annulant le PLU et stipulant clairement aussi, l'illégalité de toute extension du camping Mar-Atlantis au titre de la loi "littoral" (un camping ne peut s'étendre qu'en continuité d'une agglomération ou d'un village).
- Appel contre ce jugement formulé par la commune, le 13 juillet 2006.
- Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes confirmant le jugement du TA de Rennes, en particulier sur le camping Mar-Atlantis, le 27 juin 2007.
- Recours pour indemnité adressé de la part du propriétaire du camping à la commune en 2010.
Dans les années qui suivront:
- Jugement du tribunal administratif le 27 décembre 2012 condamnant la commune à verser 210 000 euros au propriétaire du camping, somme correspondant au préjudice concernant la perte de la valeur vénale de la parcelle litigieuse qui a été vendue par la commune.
-L'assureur de la commune , le GAN, ne s'estime pas concerné par le règlement de cette indemnité, car il n'assure pas la perte de valeur d'un terrain.
- Le conseil municipal du 22 mars 2013, autorise le maire à assigner la compagnie d'assurance, GAN, devant le tribunal de grande instance de Vannes, dans le but de la contraindre à indemniser la commune.
-Un an plus tard, le tribunal de grande instance de Vannes donne raison à la commune.
Par Marie-Roberte
|
| 26/10/2010 15:56
| Actualités
|
aucun commentaire
| 
