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Révision du PLU de Damgan
Audience à la CAA de Nantes ce matin
Ce matin, à l'audience de la cour administrative d'appel de Nantes, le commissaire du gouvernement, monsieur Artus, a donné raison à l'association, et a demandé à la cour de confirmer le
jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 18 mai 2006, annulant la révision du PLU de Damgan. Les trois principaux motifs: insuffisance du rapport de présentation, multiples infractions par rapport à la loi "littoral", urbanisation en zone inondable, ont été mis en relief. Le commissaire du gouvernement a demandé à ce que les requérants, la commune et les intervenants volontaires, dédommagent, de 1000 euros chacun, l'association. Un arrêt de la cour sera rendu d'ici un mois.
Par Marie-Roberte
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| 19/06/2007 23:46
| Actualités
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7 commentaires
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Re:
par
Erwann, le Mercredi 4 Juillet 2007, 17:14
merci pourquoi? d'avoir empecher des constructions en zone innondable et ainsi assurer la sécurité des futurs résidents, dans ce cas c'est un merci altruiste ou merci pour empecher de nouvelles constructions maintenant que nos maisons à nous sont là et ainsi assurer notre confort et notre privilège et nos vues dégagées, dans ce cas un merci égoïste?
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Re:
par
Marie-Roberte, le Mercredi 4 Juillet 2007, 21:37
Comme vous l'écrivez, par le biais du recours engagé contre la révison
du PLU, les personnes qui ont une propriété en zone inondable ont ainsi
été averties de leur situation. De cette situation, la commune est
responsable, parce que en toute connaissance de cause de la zone
inondable, elle délivre des permis de construire. Les permis qui ont
été délivrés depuis le jugement du tribunal administratif de Rennes
intervenu le 18 mai 2006, sont également illégaux au titre du POS
actuellement en vigueur de 1984.
Quant à l'intérêt à agir de
l'association, vous vous trompez. Les amis de Kervoyal défendent
l'intérêt général et non l'intérêt particulier. Nous sommes une
association agréée par la préfecture du Morbihan pour la défense de
l'environnement. Nous travaillons dans le même sens et avec d'autres
associations, et fédérations d'associations, de défense de
l'environnement du Morbihan. Lisez notre éditorial. Prenez connaissance
de toutes nos actions.
Et, ce n'est pas parce que l'on habite un endroit, qu'on l'aime, que l'on n'aurait pas le droit de le défendre. Au contraire.
L'association
tente de préserver ce qui reste de naturel, d'authentique, contre la
marée du béton. Et qui pourrait sérieusement soutenir qu'à Damgan,
commune presque entièrement urbanisée, les constructeurs ont eu la vie
dure! Or, ici et là, malgré tout, timidement, émerge un bout de
caractère naturel. On a choisi de prendre sa défense. Plus
généralement, nous agissons pour sauvegarder notre patrimoine, qu'il
soit naturel (le littoral, y compris celui de Ambon et de Billiers, la
qualité de l'eau, sur les plages et en rivière de Pénerf et La Vilaine), rural
(restauration du moulin de Kervoyal), artistique(mise en route de la
restauration des statues de St Thuirin et St Léger) etc.
Nous vous invitons à venir vous informer lors de notre prochaine assemblée générale le samedi 11 août prochain.
4 -
réponse à Erwann
par
fboureux, le Jeudi 5 Juillet 2007, 08:46
Je ne sais pas si mon désir de protéger ce qui reste de nature, et de faire appliquer les lois qui encadrent cette protection, est un désir égoïste ou altruiste ! Si c'est pour profiter - et que mes enfants le puissent aussi - encore un peu d'une nature préservée (un minimum) alors ce désir peut être considéré comme égoïste. Mais si c'est pour participer à la préservation d'une terre (pas simplement la Bretagne, mais la grosse boule qui nous sert pour l'instant de refuge dans l'espace !) nécessaire à la survie de tous, alors peut-être peut-on considérer que ce désir est altruiste ?
A chacun d'en juger ! Mais il existe des lois, des règlements dans ce pays, et c'est le rôle des associations de veiller à leur application au quotidien... et ce n'est pas toujours de tout repos !
Donc, comme le propose Marie-Roberte, venez nous voir lors de la prochaine AG et, en prenant part à la lutte, vous pourrez vous-même décider s'il s'agit d'égoïsme ou d'altruisme !
5 -
par
gelli, le Dimanche 16 Septembre 2007, 11:00
Effets pervers de l'annulation de Poss:
je porte à votre connaissance qu'il se trouve que le terrain situé à côté de 26 rue du Lenn classé NDS dans le Poss annulé se trouve pour partie bétonable (il l'était constructible dans le Pos de 1984).
Le propriétaire envisage même de le diviser. La trouée de vue sur la rivière va être réduite à peau de chagrin .
Peut-on laisser faire cela sans réagir?
Il me semble qu'il n'y a pas que les dunes à protéger
Cordialement
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Re:
par
Marie-Roberte, le Lundi 17 Septembre 2007, 21:23
L'annulation de la révision du POS par le tribunal administratif de Rennes et confirmée récemment par la Cour administrative de Nantes (article à paraître) a comme effet secondaire de retourner à l'ancien POS de 1984.
Donc, comme vous l'écrivez, certaines zones inscrites NDS - inconstructibles au titre de la loi"littoral"- dans le POS révisé, ont retrouvé leur ancien zonage UB -urbanisable- du POS de 1984. Ceci en particulier sur la presqu'île de Pénerf.
Cependant, le POS de 1984 est antérieur à la loi"littoral" de janvier 1986. De ce fait, il méconnaît les dispositions de cette loi.
Aussi, toute extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, est-elle illégale si elle n'a pas reçu l'accord du préfet après passage en commission des sites. Les terrains que vous évoquez, si je les situe bien,sont dans ce cas de figure(je vérifie jeudi sur place où se trouve exactement le 26 rue du Lenn).
L'association a déjà réagi au Bodo en faisant retirer un permis de construire sur un terrain classé NDA dans le POS révisé, redevenu UB par application de celui de 1984 ( absence d'accord du préfet à l'extension de l'urbanisation). Ainsi a été préservée une trouée sur la rivière de Pénerf.
En fait, la municipalité doit élaborer au plus vite un nouveau document d'urbanisme, afin entre autres, d'éviter l'insécurité juridique actuelle.
Cordialement
bonjours,
Merci de vous être interressé à la presqu'ile de penerf. il me semble en effet important que des zones classées NDS ne redeviennent pas constructibles par suite de l'annulation du POS.
Sauvons les derniers espaces sauvages face au litoral
Merci de nous faire connaitre le résultat de vos investigations
Cordialement
B.GELLI
Commentaires
1 -par fboureux, le Vendredi 22 Juin 2007, 09:32