Amis de Kervoyal - Révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) à Ambon

Terminée vendredi dernier, l'enquête publique a drainé un public important. Outre les associations de défense de l'environnement (Amis de Kervoyal, Amis des Chemins de Ronde du Morbihan, Environnement 56, Eaux et Rivières de Bretagne, SEPNB Bretagne Vivante), se sont manifestés les propriétaires de campings inquiets quant à l'interdiction prescrite dans le nouveau règlement du PLU de laisser à demeure les mobile-homes en zone naturelle étant donné l'impact paysager considérable de ceux-ci, et les personnes qui ont vu leur terrain passer de zone U(Urbaine, càd constructible) à N(Naturelle) ou A(Agricole) non constructible. Chacun ne peut que déplorer en effet l'injustice de la loi, qui ne compense pas les propriétaires lésés. Du bon côté de la ligne de partage du zonage, les terrains littoraux valent de l'or, de l'autre côté, "niet"! A quand l'instauration par la démocratie d'un impôt de solidarité, une taxe prélevée sur la vente de chacun de ces terrains situés en zone U, qui servirait à rétablir l'équilibre et à indemniser correctement les propriétaires spoliés? Une autre conséquence en serait une meilleure défense de l'environnement.
A lire ci-après, les dépositions des associations Amis de Kervoyal, Amis des Chemins de Ronde du Morbihan, Environnement 56, SEPNB Bretagne Vivante.

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Observations de l’association « les amis de Kervoyal » sur la révision du PLU d’Ambon, le 13 janvier 2006.
Association de défense de l’environnement, agréée par la préfecture du Morbihan, sur la commune de Damgan, et sur tout le littoral d’Ambon et de Billiers.

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Monsieur le commissaire enquêteur

Nous portons à votre connaissance les observations suivantes :

I - Création de la zone 1AU à Tréhervé .
Cette zone se situe à l’intérieur de l’espace naturel intercommunal de l’estuaire de la Vilaine (de Kervoyal [commune de Damgan] à Billiers), largement ouvert sur la baie de Kervoyal, qui s’étend sur une bande côtière d’à peu près 17 km de long.

Le SIAGM( Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Golfe du Morbihan) a identifié son intérêt pour le département, dans le cadre de la création du futur PNR du Golfe du Morbihan dont fait partie Ambon (cf. pièce jointe : Extrait du Rapport du SIAGM Séminaire « développement économique et accueil » Rivière de Pénerf, 27 juin 2001 à Lauzach : « La richesse en espace naturel de l’entité Rivière de Pénerf justifie une politique d’acquisition en particulier : les espaces naturels entre Kervoyal et Billiers ».

Si l’on se rend sur le sentier littoral, à l’ouest de l’étier de Tréhervé, sur le monticule le dominant, on peut embrasser du regard un paysage de campagne au bord de la mer. On ne peut rester insensible à l’harmonie qui y règne.

Dans le fond, au-delà de l’étier, sur la gauche, un petit effort d’imagination permet d’imaginer le projet de lotissement construit dans la zone 1AU. Il apparaît comme une atteinte à l’harmonie du paysage naturel.

Pourquoi prendre le risque, pour seulement sept maisons, d’endommager un des derniers rares sites de campagne au bord de la mer, dont peuvent jouir de nombreux promeneurs (sur le sentier littoral qui va de Kervoyal à la rivière de St Eloi [séparant Ambon de Billiers]).

Par ailleurs, si maintenant on se place à Tréhervé, on aperçoit de la route, au-delà de la zone 1AU, le monticule surplombant l’étier de Tréhervé, l’amer maritime… Nous avons ici un cône de vue sur le littoral. Or, cet aperçu serait détruit par un futur lotissement. Or, le rapport de présentation (page 40) spécifie « le PLU… souhaite protéger le territoire de la commune notamment en ce qui concerne … ses cônes de vue sur le littoral… en évitant que les extensions d’urbanisation dégénèrent les vues proches ou éloignées sur le littoral ».

Mais, pourquoi vouloir construire dans cette zone sensible, alors que l’on dénombre encore des terrains vierges à Tréhervé en zone U, et dans d’autres zones U de la commune. On peut mettre ces sept maisons autre part.

Si enfin, maintenant, on étudie l’aspect légal ou non de cette zone 1AU, il apparaît qu’elle est en infraction par rapport aux dispositions de l’article L.146-4-I du code de l’urbanisme ou loi littoral : « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations ou villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».

Nous ne sommes en présence ni d’une agglomération, ni d’un village au sens de la jurisprudence. En effet, au regard de la définition que donne le juge administratif de la notion de village (constructions organisées en fonction d’un lieu central ayant une fonction collective), la configuration des lieux ne conduit manifestement pas à identifier un village originel.

En outre, nous pouvons ici identifier un espace remarquable à protéger au titre des articles L.146-6 et R.146.1 du code de l’urbanisme ou loi littoral. La zone 1AU s’inscrit dans un site naturel et rural en cohérence de perception avec le littoral (voir plus haut). Et ce site est partie naturelle de l’estuaire de la Vilaine. Ces deux critères (paysage remarquable et partie naturelle d’estuaire suffisent à identifier le site comme espace remarquable/ articles précités).

En conséquence, nous vous demandons, monsieur le commissaire enquêteur, de bien vouloir donner un avis défavorable concernant cette zone 1AU.

II - Remarque générale sur les terrains de camping des espaces proches de la mer.

Nous proposons une mesure simple et efficace pour gommer un tant soi peu du paysage l’impact visuel des mobile homes et habitations légères de loisir :

Le règlement pourrait comporter un article supplémentaire ainsi rédigé par exemple : « Les terrains de camping doivent être entourés par une haie de plantations denses formant écran ».

Cette disposition devrait au minimum viser :

1 - Les campings entre Tréhervé et Quelescouët, qui sont trop visibles actuellement du sentier côtier, en particulier depuis la rive Est de l’étier de Tréhervé. Un écran végétal complet avec des arbres sur une ligne Sud-Nord( l’existant est morcelé) pourrait judicieusement être mis en place, pour faire « oublier » les mobile-homes et habitations légères de loisirs.

2 - Les campings de Tréhervé, sur leur côté Ouest, pour les isoler de la vue dans l’espace naturel voisin de la commune de Damgan( ils sont sur une ligne de crête de ce côté-là).

3 - Le camping de Cromenach, s’il est déplacé comme le prévoit la révision du PLU , sur son côté Ouest Sud-Ouest et Sud.(voir explication ci-dessous, chapitre III).

III - Remarque générale sur le zonage des terrains de camping.

Il n’est qu’à se rendre sur place pour constater que les mobile homes et habitations légères de loisir ne s’intègrent pas au paysage.

Les terrains de camping sont devenus, avec les évolutions actuelles, des espaces urbanisés : travaux de voirie, de terrassement, pose de lampadaires, d’antennes paraboliques, constructions en dur (sanitaires, salles d’accueil, de réunion, loges de gardien…), mobile homes et habitations légères de loisir présents à l’année.

Tous ces aménagements « dénaturent » un espace naturel, l’urbanisent.

D’ailleurs, au titre de la loi littoral, articles L.146-1 et L.146-5, les terrains de camping sont soumis au même régime que l’urbanisation proprement dite.

Aussi, et en application de l’article L.146-5 précité de la loi littoral « l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping… en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le PLU… », nous suggérons, un zonage Ul à la place de Nl pour les campings. L’initiative d’Ambon d’instaurer un tel zonage réaliste serait exemplaire, et pourrait conduire, dans le futur, à la prudence quant à l’extension (ou la création) de campings en espace naturel proche du rivage.

IV - Cas particulier du camping de Cromenach.

Est-il judicieux pour le paysage de déplacer ce camping à l’Ouest?

Un coup d’œil sur le site, sur le sentier côtier, en se plaçant à l’Ouest du camping, permet d’envisager l’incidence qu’aurait le déplacement du camping selon deux éventualités :

1 - Ou bien il n’y aura effectivement pas de mobile home et d’habitations légères de loisir à l’Ouest(zone Nl), comme le requiert la révision (règlement) du PLU- ce qui paraît improbable compte tenu de la pression des propriétaires de camping et de la remarque du préfet page 5 de son courrier du 28 octobre 2005 :

►Dans ce cas, l’incidence du déplacement du camping sera sans doute négligeable.

2 - Ou bien il y aura déplacement des mobile homes et habitations légères de loisir du front de mer, dans ce nouveau secteur Ouest (et possibilité de constructions en dur):

►L’incidence visuelle de ceux-ci sera alors, on s’en rend compte sur le terrain, plus importante qu’actuellement. Et cela à cause du relief, puisque le terrain monte en pente du front de mer vers l’arrière. Ils ne seront pas cachés (actuellement, ils sont plus ou moins dissimulés dans les arbres→ importance des arbres en général pour améliorer l’environnement). Il serait donc préférable dans ce cas, de ne pas changer les limites du camping.

V - En tant qu’association membre du Comité d’Estuaire du SAGE Vilaine.

Nous restons particulièrement attentifs à l’inventaire cartographique des zones humides et des cours d’eau à faire sur la commune d’Ambon (voir lettre du préfet du 28 oct. 2005), et à leur protection. A ce propos, nous signalons que la protection de part et d’autre des cours d’eau est maintenant de 35m et non 20m. Nous attendons l’avis de la DDAF concernant le projet de station de lagunage à proximité du ruisseau de Siliac, qui doit servir à mettre en conformité le camping de Cromenach quant à l’assainissement.

VI - Le bocage.

Avec plusieurs autres associations, nous demandons la protection du bocage de la commune (cf. courrier joint adressé à M. Jo Brohan le 15 décembre 2005).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour l’association les Amis de Kervoyal,

la présidente, Marie-Roberte Perron

1 - Extrait rapport du SIAGM 27 juin 2001.

2 - Courrier à M. Jo Brohan en date du 15 décembre 2005.

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Les Amis des chemins de ronde du Morbihan

638 route du Lomer 56760 Pénestin
Le 13 janvier 2006

Monsieur le Commissaire Enquêteur

Enquête Publique sur le PLU d’Ambon

Mairie d’Ambon

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Notre association a pour vocation de veiller à la protection du sentier littoral et de son environnement immédiat et , au sens large, à l’ensemble du territoire des communes littorales.

L’Urbanisation

1 A l’heure actuelle, de nombreux permis de construire, délivrés sur la base des POS, sont annulés par le juge administratif ( Tribunal administratif, Cour d’appel )parce que non conformes à la loi littoral. Cette situation est très préjudiciable aux acquéreurs qui achètent un terrain qu’ils croient constructible et qui, en fait, ne l’est pas.

Nous comptons sur vous pour vérifier soigneusement que les avis de la commission des sites ont été bien respectés par le présent PLU et nous vous demandons de vérifier que toutes les remarques du Préfet dans sa lettre du 28 octobre 2005 soient rigoureusement prises en compte.

La sécurité juridique passe par une conformité stricte des documents d’urbanisme avec les lois en vigueur.

2 Nous n’avons pas trouvé ,dans le rapport de présentation, la démonstration de la capacité d’Ambon à accueillir les nouvelles zones urbanisées et leur population en tenant compte de la préservation des « espaces remarquables », du maintien des activités primaires ( agriculture, conchyliculture), des conditions de fréquentation des espaces naturels par le public.

La commune d’Ambon prévoit de doubler sa population grâce au présent PLU. Elle souhaite rendre constructibles 50 ha supplémentaires. Elle aura ainsi 10% de son territoire constructible, sans compter les surfaces occupées par les campings .

La commune prévoit un essor considérable de l’urbanisation. Il importe qu’elle le justifie au regard des exigences de la loi de préservation du littoral.

3 Pourquoi ce PLU n’est-il pas approuvé après la mise en place d’un SCOT comme La loi SRU l’exige ?

La commune voisine de Damgan a construit des milliers de logements depuis 20 ans. Les protecteurs de l’environnement étaient en droit de penser qu’en contre-partie, et pour laisser des territoires à la faune et la flore, Ambon resterait le poumon vert de ce secteur littoral. On s’aperçoit tout au contraire que l’exemple de Damgan sert de modèle à Ambon.

Où est la vue d’ensemble de l’aménagement de ce secteur du Morbihan ?

1 La côte
Le sentier a été ouvert sur Ambon de longue date. Son environnement est encore largement naturel. Mais il est menacé dans le présent PLU par les extensions d’urbanisation.

Il est prévu d’agrandir l’espace bâti de Tréhervé, fait de lotissements et pavillons juxtaposés, construits loin du Bourg et de ses commerces. Tréhervé ne permet pas à ses habitants de vivre avec un minimum d’autonomie. Ce n’est ni une agglomération ni même un village. La loi ne permet donc pas les extensions d’urbanisation qui sont prévues dans le PLU.

La loi doit être d’autant plus appliquée à Tréhervé que Tréhervé est à une altitude 15 m au dessus du niveau de la mer et que les extensions prévues auraient un très fort impact paysager, notamment vu du Mor Braz et des rivages de Pénestin . Sur ce point, nous nous en rapportons à la démonstration très explicite de l’Association des Amis de Kervoyal.A Cromenach, la situation du camping en limite même du sentier côtier n’est favorable ni aux usagers du camping ni aux touristes. Nous sommes donc très favorables au recul du camping.. Nous rappelons, d’ailleurs, que le camping, sous toutes ses formes, est interdit dans la bande des 100 mètres. En outre, la présence d’un ouvrage important de défense contre la mer souligne le fait que cette côte d’argile est très sensible à l’érosion. Alors que cette érosion va s’accentuer, avec la montée du niveau de la mer, il est urgent d’organiser le repli des activités touristiques à l’écart du trait de côte. Toutefois le recul, du fait de l’altitude, ne doit pas créer un impact paysager aussi grave que la situation actuelle. Le zonage doit être revu en évitant la covisibilité avec la mer.

A Bétahon, l’énorme enrochement mis en place pour protéger les maisons construites dans la bande des 100m est un exemple d’imprudence de la génération précédente qui coûte très cher à la nôtre car les ouvrages de défense contre la mer donnent lieu à des travaux incessants et onéreux, sans compter le désastre paysager qu’ils provoquent.

Nous demandons que le camping soit interdit dans la bande des 100m et que au delà les emplacements soient réservés aux caravanes qui s’en vont l’hiver. Un camping de mobil homes constitue de l’urbanisation déguisée qui fait tort à Ambon sur le plan touristique du fait du fort impact paysager vu de Cromenach.

Les touristes de l’été et les randonneurs de l’hiver recherchent de beaux paysages naturels en bord de mer. Les secteurs non urbanisés sur le littoral morbihannais sont de plus en plus réduits. Ambon a une carte à jouer car le littoral y est encore très naturel, à condition de ne pas maintenir les extensions d’urbanisation, prévues dans le PLU, qui vont dégrader le paysage et à condition de reculer les campings et d’être très vigilants sur leur aspect.

2 Le Bourg

Nous demandons que l’emplacement réservé n°26 pour une déviation de la départementale soit supprimé. En août 1999, le commissaire enquêteur, M André Borlot, page 3 de son rapport, avait convenu que cette déviation était contraire à la loi sur l’eau et à la loi littoral ( préservation des zones humides classées espaces remarquables ). Aujourd’hui il est dit dans le dossier de PLU que l’emplacement réservé ne sera jamais utilisé. Nous demandons, par conséquent, qu’il soit supprimé sur les plans.

Nous demandons également qu’aucune urbanisation ne soit prévue dans la bande des 100m en bordure des marais maritimes, recouverts par les eaux de la mer aux grandes marées, mais épouse étroitement la délimitation du domaine public maritime.

Ambon est une commune à risque présumé d’inondation ( voir dossier départemental des risques majeurs de 1996 ). Le camping au sud ouest du Bourg se trouve en bord de marais maritime. Faut-il le maintenir alors que la montée du niveau de la mer expose ce secteur à des inondations ?

3 Les écarts

Afin de ne pas exposer des acquéreurs de bonne foi à des risques contentieux, nous demandons que tous les extensions d’urbanisation autour des écarts qui ne sont ni des agglomérations, ni des villages, soient supprimées conformément à l’article L 146-2 de la loi littoral.

4 Le bocage

Nous demandons que les très nombreuses haies bocagères existantes, qu’elles appartiennent au domaine public ou à des propriétaires privés, soient protégées au titre de la loi paysage. Elles devraient toutes être classées en Ebc. Elles pourraient ainsi être librement gérées et entretenues par leurs propriétaires, mais elles ne pourraient pas être défrichées sans une autorisation expresse des services de l’Etat en charge des boisements.

Il s’agit, en effet, d’une richesse patrimoniale à préserver.

5 Protection des cours d’eau

Nous remarquons l’absence dans le dossier de l’inventaire des zone humides et des cours d’eau rendus obligatoires par le SAGE Vilaine. Le PLU ne peut être approuvé en l’état.

Monsieur le Commissaire Enquêteur, au vu des très nombreuses remarques émises sur ce PLU, nous sollicitons un avis défavorable afin que ce document, capital pour l’avenir de la commune, soit revu pour être rendu plus respectueux des intérêts à long terme du littoral et des générations qui nous y succéderont.

Pour l’association , La présidente.

Les Amis des chemins de ronde du Morbihan

638 route du Lomer 56760 Pénestin

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Environnement 56

Association de protection de l’environnement agréée, de type loi de 1901

BP 43

56860 SÉNÉ

Tél. : 06 89 25 38 21

Séné, le 12 janvier 2006

A M. le Commissaire-enquêteur.

Objet : enquête publique, élaboration du PLU de la commune d’AMBON

Association agréée au niveau départemental, Environnement 56 a participé à de nombreuses enquêtes publiques relatives aux POS et aux PLU et a fait de la protection des espaces sensibles, notamment sur le communes littorales, l’une de ses priorités.

1/ Les observations du préfet (courrier du 28 10 2005)

Les nombreuses observations et critiques adressées au projet soumis à enquête publique par le préfet en démontrent l’insuffisance et attestent à certains égards de l’impossibilité en l’état de lui accorder son approbation.Nous demandons une remise sur le métier du projet, un avis défavorable sur le dossier en l’état actuel en vue d’une nouvelle présentation à enquête publique d’un projet plus conforme à la réglementation et aux intérêts de l’environnement défendus par notre association.

2/ Concernant la protection du littoral et le respect de la Loi Littoral
2.1. Mise en perspective des enjeux.

Environnement 56 s’inquiète de la non-conformité de nombreux POS ou PLU avec la Loi Littoral , du respect insuffisant de celle-ci par les collectivités et les administrations, ainsi que du«dépeçage» progressif dont elle est victime de la part du législateur.Face à l'attrait résidentiel, touristique et économique des espaces littoraux et face à des élus trop souvent hermétiques aux enjeux environnementaux, la loi Littoral n'arrive pas à freiner l'urbanisation. Selon la Datar , 3 700 000 m2 sont construits sur le littoral chaque année et l'OCDE, dans une étude de 1999, conclut que «le bétonnage des côtes françaises se poursuit à un rythme significatif». En Bretagne, elle n'a pas empêché la multiplication anarchique des lotissements sur les côtes ; et le tracé du sentier du littoral, cette bande de 3 mètres, à partir du rivage, obligatoire pour permettre le passage des promeneurs, est souvent bloqué par des propriétaires privés.Le littoral représente 4 % du territoire, mais attire 10 % de la population et devrait, selon la Datar , accueillir d'ici à 2030 3 400 000 habitants de plus. Il faut donc commencer par mieux appliquer la loi. Avec un vrai contrôle de légalité, par les préfectures, des plans locaux d’urbanisation et des permis de construire qui en découlent. De fait, un pourcentage important des POS (ou PLU) ne sont toujours pas conformes à ce texte de 1986 !Il faut donc d’abord de la part des communes un souci véritable de protéger au mieux leurs espaces sensibles proches du rivage. L’étape du PLU constitue bien sûr à cet égard une phase décisive.

2.2. Insuffisance du Rapport de présentation

- Se reporter au courrier du Préfet.

2.3. Urbanisation du secteur de TREHERVE

Les projets actuels de lotissement et l’ouverture de nouveaux espaces à l’urbanisation ne nous paraissent pas compatibles avec la Loi Littoral. Environnement 56 sera très attentif à protéger ce secteur menacé.

2.4. Campings
Il faut féliciter la commune de sa volonté d’interdire l’implantation de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères en zones Nl, tout particulièrement dans les campings en secteurs sensibles, relevant de ce zonage.Il est curieux de voir le préfet, gardien de la légalité, cautionner, voire encourager, l’implantation d’équipements qui, dans bien des cas, constituent une entorse au respect de la réglementation ou de la loi. La tendance à la construction de camping dotés d’équipements lourds en secteur sensible devrait, au contraire, être combattue avec fermeté.Seules les tentes devraient être autorisées dans les campings de Cromenach et Betahon.Il convient d’autant plus d’être vigilant que les pratiques de certains gérants semblent demander à être moralisées, comme l’indique le retrait d’autorisation d’exploiter du camping de Cromenach début novembre (Ouest-France, 11 11 2005).

On ne peut que déplorer de ce point de vue la position préfectorale (lettre du 28 octobre, p. 5) qui incite la commune à renoncer à cette disposition. Nous invitons la commune à résister aux diverses pressions sur ce point.

La révision du PLU doit être pour la commune l’occasion de faire le point sur la conformité aux textes des équipements de loisirs présents sur son territoire, en particulier concernant l’assainissement.

Ce point est également capital pour nous.

3.1. Conformité avec le SAGE-Vilaine

- Se reporter aux observations de la Lettre du Préfet- En vertu de la loi 2004-388 du 21 avril 2004 imposant la COMPATIBILITE des PLU avec les arrêtés de SAGE, le PLU de la commune d’AMBON sera illégal s’il ne respecte pas l’arrêté du 01 avril 2003 du Sage-Vilaine.C’est manifestement le cas en l’état actuel du projet. Pour mémoire, la commune d'Ambon n'a pas déposé d'inventaires à la CLE (commission Locale de l'Eau du Sage Vilaine)Les inventaires de zones humides complémentaires et des cours d'eau doivent être dressés de façon exhaustive et correspondre aux critères du Sage Vilaine.Tout PLU ne respectant pas la loi de ce point de vue pourra légitimement faire l’objet d’un recours contentieux.3.2. Nécessité de respecter la bande des 35 mètres (et non 20 mètres !) de chaque côté des ruisseaux, y compris dans les zones A.4/ Assainissement- Cf. Lettre du Préfet, p. 6.- L’insuffisance manifeste du dossier en matière d’assainissement ne manque pas d’inquiéter.