Annulation de la révision du POS de Damgan: Précisions
Suite à l'annulation de la révision du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif de Rennes (le 18 mai dernier), sur requête de notre association, (Principaux motifs retenus par le tribunal: méconnaissance de la loi "littoral", urbanisation en zone inondable, rapport de présentation insuffisant), le document d'urbanisme actuellement applicable est le document antérieur, c'est à dire celui de 1984.
Mais, le plan d'occupation des sols de 1984 est antérieur à la loi "littoral" (1986), antérieur à la loi sur l'eau (1992), antérieur à la loi paysage (1993), antérieur à la loi SRU (2000), antérieur à l'article L.121-10 du code de l'urbanisme (2004).
De ce fait, il est désormais très difficile que soit accordé, sur le fondement de ce document obsolète, un permis de construire qui ne soit pas illégal.
Aussi, afin de lever cette insécurité juridique, il serait souhaitable que soient lancées au plus vite les études visant à élaborer un plan local d'urbanisme à jour, soucieux de l'environnement, et respectant toutes les lois.
Mais, le plan d'occupation des sols de 1984 est antérieur à la loi "littoral" (1986), antérieur à la loi sur l'eau (1992), antérieur à la loi paysage (1993), antérieur à la loi SRU (2000), antérieur à l'article L.121-10 du code de l'urbanisme (2004).
De ce fait, il est désormais très difficile que soit accordé, sur le fondement de ce document obsolète, un permis de construire qui ne soit pas illégal.
Aussi, afin de lever cette insécurité juridique, il serait souhaitable que soient lancées au plus vite les études visant à élaborer un plan local d'urbanisme à jour, soucieux de l'environnement, et respectant toutes les lois.
Par Marie-Roberte
|
| 09/07/2006 14:17
| Actualités
|
aucun commentaire
| 
