Damgan: espace naturel sensible du département goudronné en 2004
Jugement du tribunal administratif en date du 30 décembre 2009
C'est en juin 2004 que la municipalité de Damgan a goudronné un espace naturel sensible du département pour l'aménager en aire de stationnement pour véhicules et camping-cars (en arrière de la grande plage vers Kervoyal). Cet espace avait été acquis par le département du Morbihan en 1984 et 1985 sur le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles au prix de 550 890 francs.
Devant l'émoi des associations de défense de l'environnement "Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan" et "Les Amis de Kervoyal", demandant au maire de Damgan de reporter les emplacements de stationnement hors espace protégé et sensible, la commune a procédé à un échange de terrains avec le Conseil général.
En effet, en décembre 2004, la commune a donné son accord pour échanger le cordon dunaire situé entre la pointe de Kervoyal et la rue des récifs, contre l'espace sensible du département qu'elle venait de goudronner (cf. amisdekervoyal.viabloga.com/news/autour-de-la-rehabilitation-d-un-site-et-de-l-application-de-la-loi-littoral )
L'échange a eu lieu en juin 2005.
En mai 2006, devant le refus qui leur est opposé par la commune de Damgan de remettre à l'état naturel les parcelles goudronnées, les Amis des Chemins de Ronde ( amischeminsderonde.free.fr/ ) s'adressent au tribunal administratif de Rennes. L'association lui demande d'annuler la décision du maire refusant de réaffecter à l'état naturel les parcelles goudronnées qui antérieurement étaient des espaces protégés par le département.
Le tribunal n'a pu donner satisfaction à l'association car les parcelles ont été goudronnées, en juin 2004, sous la seule responsabilité du département du Morbihan, et qu'il n'était pas établi que par la décision attaquée la commune de Damgan ait elle-même méconnu les dispositions du code de l'urbanisme selon lesquelles les espaces sensibles du département doivent être protégés. Le détournement d'argent public (la commune de Damgan loue des places de camping sur un terrain acquis sur des fonds exclusivement réservés à la protection de terrains naturels et à leur ouverture gratuite au public) n'a été jugé inopérant qu'en ce qui concerne la décision attaquée. L'association n'a pas été condamnée à payer à la commune des frais irrépétibles.
Par ailleurs, l'association était hors délai pour invoquer le fait que l'installation de parking est interdite par la loi littoral dans la bande naturelle des 100m (!).
JUGEMENT:
Devant l'émoi des associations de défense de l'environnement "Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan" et "Les Amis de Kervoyal", demandant au maire de Damgan de reporter les emplacements de stationnement hors espace protégé et sensible, la commune a procédé à un échange de terrains avec le Conseil général.
En effet, en décembre 2004, la commune a donné son accord pour échanger le cordon dunaire situé entre la pointe de Kervoyal et la rue des récifs, contre l'espace sensible du département qu'elle venait de goudronner (cf. amisdekervoyal.viabloga.com/news/autour-de-la-rehabilitation-d-un-site-et-de-l-application-de-la-loi-littoral )
L'échange a eu lieu en juin 2005.
En mai 2006, devant le refus qui leur est opposé par la commune de Damgan de remettre à l'état naturel les parcelles goudronnées, les Amis des Chemins de Ronde ( amischeminsderonde.free.fr/ ) s'adressent au tribunal administratif de Rennes. L'association lui demande d'annuler la décision du maire refusant de réaffecter à l'état naturel les parcelles goudronnées qui antérieurement étaient des espaces protégés par le département.
Le tribunal n'a pu donner satisfaction à l'association car les parcelles ont été goudronnées, en juin 2004, sous la seule responsabilité du département du Morbihan, et qu'il n'était pas établi que par la décision attaquée la commune de Damgan ait elle-même méconnu les dispositions du code de l'urbanisme selon lesquelles les espaces sensibles du département doivent être protégés. Le détournement d'argent public (la commune de Damgan loue des places de camping sur un terrain acquis sur des fonds exclusivement réservés à la protection de terrains naturels et à leur ouverture gratuite au public) n'a été jugé inopérant qu'en ce qui concerne la décision attaquée. L'association n'a pas été condamnée à payer à la commune des frais irrépétibles.
Par ailleurs, l'association était hors délai pour invoquer le fait que l'installation de parking est interdite par la loi littoral dans la bande naturelle des 100m (!).
JUGEMENT:
Par Marie-Roberte
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| 12/01/2010 00:10
| Actualités
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2 commentaires
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par Marie-Roberte, le Samedi 23 Janvier 2010, 23:09
Bonjour,
comment le maire a t-il pu avancer une chose pareille!?
Le jugement dit " considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser la charge des dépends à la commune de Damgan".
Si l'on peut regretter que la formule ne soit pas explicite, elle n'autorise absolument pas le maire de Damgan à parler d'une erreur du greffier.
L'explication du maire n'a aucune valeur.
Je rappelle tout de même que le goudronnage d'un espace naturel situé dans la bande naturelle des 100 mètres par rapport au trait de côte est illégal. Dans l'affaire qui nous intéresse, les Chemins de Ronde du Morbihan étaient hors délai pour invoquer cet argument.
En définitive, ils n'ont pas été condamnés par le tribunal administratif. Et le maire de Damgan a une fois encore méconnu la loi.
Commentaires
1 - condamnation ou pas?par Anonyme, le Samedi 23 Janvier 2010, 21:44