Amis de Kervoyal - Les Hauts de Kervoyal

Le tribunal administratif de Rennes vient de prononcer le 22 décembre 2011 un non-lieu à statuer sur la requête de l’association Les Amis de Kervoyal visant à annuler le permis de construire "Les Hauts de Kervoyal" délivré par le maire de Damgan le 22 février 2011 à la SARL Océan Immo Damgan.

Le tribunal a considéré que « par arrêté en date du 11 juillet 2011, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Damgan a retiré, sur la demande de la société pétitionnaire, l’arrêté de permis de construire litigieux ».

Il faut souligner que le tribunal a délibérément tardé à ordonner le non-lieu à statuer, dans le but de mettre hors-délai tout éventuel recours du promoteur contre l’arrêté précité du 11 juillet 2011, qui n’était pas rédigé dans les formes réglementaires. C’est ce qu’il faut entendre derrière les termes "devenu définitif". L'association n'était en effet pas à l’abri d’une manœuvre .

Afin de considérer de quelle façon la presse, Le Télégramme et Ouest-France, passent les articles proposés par les associations, cliquer sur les liens suivants:

-    Article proposé hier par l'association pour la presse
-    Article paru aujourd'hui dans Le Télégramme
-    Article paru aujourd'hui dans Ouest-France

Rappel et explication de l'affaire:

A l'entrée du village de Kervoyal, 2 barres de béton s’apprêtaient à en massacrer le charme.

En venant de Muzillac, on accède à Kervoyal par la route du moulin qui traverse de part et d’autre des espaces agricoles.

Derrière une haie de grands arbres formant écran, on arrive à la première maison, à droite de la route.
C’est une villa sans caractère particulier, mais qui a le mérite d’être dissimulée dans les arbres.

Or, le 22 février dernier, le maire Alain Daniel a délivré sur cette propriété un permis de construire deux immeubles de 30 m de long chacun sur 11 m de haut, représentant au total une barre de 60 m de long, prolongée encore (à droite sur la première photo) par un mur de 40 mètres de long sur 3 mètres de haut (bloc garages-locaux à vélos), avec un vaste parking goudronné de 850m²:

Hauts de Kervoyal, vue Nord

Hauts de Kervoyal, vue Est

Sur la petite route qui mène du vieux moulin jusqu’à Kervoyal, à travers un paysage rural naturel, le projet immobilier autorisé par le maire aurait été très perceptible. Il aurait imposé une limite brutale de l’espace agricole. A l’entrée du village, il aurait dressé une grande « barre » blanc-cassé.

Par sa volumétrie importante, le projet serait venu heurter le tissu pavillonnaire à l’arrière, composé de maisons d’une plus petite échelle.

(Tout en enlaidissant le paysage, la commune envoyait à la préfecture une demande de classement en "station classée de tourisme ».)

En conclusion, parce que le projet,

- ne préservait pas la qualité paysagère,

- ne s’intégrait pas dans l’espace rural conduisant à Kervoyal par la route du moulin,

- portait atteinte au village de Kervoyal en donnant de celui-ci une image non représentative.

Parce que donc le projet modifiait de manière importante les caractéristiques du secteur où il s’insérait, nous avons demandé au préfet un contrôle approfondi du permis de construire (en mars).

Egalement, nous avons engagé un recours gracieux demandant au maire de retirer le permis de construire (en avril).

Nous y soulignions plusieurs illégalités, dont une, imparable, en infraction avec le règlement du Plan d’Occupation des Sols. En l’occurrence le projet dépassait la hauteur autorisée à l’égout de toiture.

Or, et cela nous a stupéfaits, la préfecture nous a répondu défavorablement, par une lettre superficielle n’évoquant même pas les illégalités sur les hauteurs.

De même, le maire a rejeté notre recours gracieux, « le permis de construire respectant les dispositions du plan d’occupation des sols. » !

Nous avons donc été obligés de déposer au tribunal administratif de Rennes un recours contentieux, demandant l’annulation du permis de construire.

Je vous passe les tractations téléphoniques de madame Méhat, le promoteur, avec moi-même, visant à me faire accroire qu’elle abandonnait le projet de collectifs et me présentant d’autres plans…mais dans le même temps continuant de vendre les appartements à qui se présentait dans son agence immobilière (Océan Immo Damgan).

Ces manœuvres de madame Méhat visant à gagner ma confiance, n’avaient en fait pour seul but que de faire perdre du temps à l’association, et la mettre hors délais de recours au tribunal administratif.

Cependant, le 17 juin, l’association reçoit du maire l’arrêté de rejet du recours gracieux. Le même jour, madame Méhat m’appelle au téléphone : Je lui signifie que l’association n’a désormais plus que le recours du tribunal administratif... sauf si madame Méhat demande au maire de retirer le permis de construire.

Précision importante, le maire n’a réglementairement pas le pouvoir de retirer un permis de construire au-delà de 3 mois après sa délivrance, sauf sur demande explicite du bénéficiaire du projet (article L.424.5 du code de l'urbanisme).

(Le 17 juin, nous sommes dans cette situation, le permis ayant été délivré le 22 février.)

Or, le 11 juillet, l’association reçoit un arrêté du maire retirant le permis de construire, accompagné d’une lettre très ambiguë de madame Méhat, « informant » le maire qu’elle « annulait » le permis de construire.

Estimant que la lettre de madame Méhat ne constituait pas une « demande explicite de retrait » (seule condition donnant pouvoir au maire de retirer le permis de construire), que par conséquent le maire n’avait pas le pouvoir de retirer le permis de construire, que son arrêté du 11 juillet était donc illégal, l’association a déposé, le 10 août 2011, un recours en annulation au tribunal administratif.

La date butoir pour aller au tribunal étant le 17 août, l’association ne pouvait prendre le risque d’une manœuvre du promoteur.
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Autre article publié sur cette affaire: cliquer ici