est ce que l'association envisage de faire quelque chose pour permettre de restaurer le "chemin de ronde" permettant de faire le tour de la pointe de Kervoyal, zone naturelle et paysagère d'exception pourtant urbanisée et privatisée

Vous parlez ici de la servitude littorale pour les piétons.
Je vous informe que c'est l'association qui l'année dernière a réclamé à la commune la restitution de cette servitude à la pointe, sur la dune. Il était en effet prévu d'interdire la dune à la circulation des piétons, lesquels auraient dû uniquement se promener sur la route, sur le bitume(impasse de la pointe).
Quant au côté petite plage, la règlementation n'a pas permis au préfet d'y instituer la servitude littorale, étant donné que plusieurs habitations édifiées avant le 1er janvier 1976 sont situées à moins de 15 mètres du littoral.

L’article L160-6 du code de l’urbanisme prévoit théoriquement que les propriétés privées riveraines du domaine maritime public soient grevées sur une bande de 3 mètres d’un servitude de passage des piétons.

Mais elle prévoit aussi la suspension de cette contrainte " à titre exceptionnel " lorsque les habitations construites avant le 1er janvier 1976 sont situées à moins de 15 mètres du littoral ou si un mur construit avant le 1^er janvier 1976 clôt la propriété. Elle restreint néanmoins cette dérogation au cas où la servitude de passage est le seul moyen permettant d’assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès à la côte.

Le préfet, sur avis de la DDE, a validé le 29 octobre 1992 un schéma proposant, entre autres, (côté baie, de l’ouest de la cale à la pointe) :

• le contournement du "petit château " par le DPM (la plage).
• le contournement de la pointe par la rue du Pont-St-Sauveur prolongement de la promenade Guillaume Appolinaire .

La première dérogation (contournement par le DPM du " petit chateau") est surprenante puisque la continuité du cheminement n’est pas assurée à marée haute.

De son côté, la mairie a envisagé le rétablissement de la continuité par passages sur pilotis et muret jusqu’au N° 5 de l’impasse de la Pointe inclus (schéma décrit dans la revue municipale " Damgan actualités " n°49 de décembre 2004). Depuis d’autres pans de falaise se sont écroulés et nécessiteraient aussi un rétablissement de la continuité autre que par la plage (en particulier rue du clos de la falaise là où il y a une barrière de sécurité et un panneau). Par contre, la mairie n’a pas envisagé d’aménagement pour assurer la continuité jusqu’au bout de la pointe (n°8 de l’impasse de la Pointe).

Mais rien n’a été encore entrepris, le maire ne considérant plus, pour l’instant, ce projet comme prioritaire.

Affaire à suivre … !

Effets pervers de l'annulation de Poss:

je porte à votre connaissance qu'il se trouve que le terrain situé à côté de 26 rue du Lenn classé NDS dans le Poss annulé se trouve pour partie bétonable (il l'était constructible dans le Pos de 1984).

Le propriétaire envisage même de le diviser. La trouée de vue sur la rivière va être réduite à peau de chagrin .

Peut-on laisser faire cela sans réagir?

Cordialement 

L'annulation de la révision du POS par le tribunal administratif de Rennes et confirmée récemment par la Cour administrative de Nantes (article à paraître) a comme effet secondaire de retourner à l'ancien POS de 1984.
Donc, comme vous l'écrivez, certaines zones inscrites NDS - inconstructibles au titre de la loi"littoral"- dans le POS révisé, ont retrouvé leur ancien zonage UB -urbanisable- du POS de 1984. Ceci en particulier sur la presqu'île de Pénerf.

Cependant, le POS de 1984 est antérieur à la loi"littoral" de janvier1986. De ce fait, il méconnaît les dispositions de cette loi.
Aussi, toute extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, est-elle illégale si elle n'a pas reçu l'accord du préfet après passage en commission des sites. Les terrains que vous évoquez, si je les situe bien,sont dans ce cas de figure(je vérifie jeudi sur place où se trouve exactement le 26 rue du Lenn).

L'association a déjà réagi au Bodo en faisant retirer un permis de construire sur un terrain classé NDA dans le POS révisé, redevenu UB par application de celui de 1984 (absence d'accord du préfet à l'extension de l'urbanisation). Ainsi a été préservée une trouée sur la rivière de Pénerf.

En fait, la municipalité doit élaborer au plus vite un nouveau document d'urbanisme, afin entre autres, d'éviter l'insécurité juridique actuelle.

Cordialement