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Rappel:

Les magistrats de la Cour d'Appel ont confirmé tous les points du jugement du tribunal administratif de Rennes annulant la révision du PLU(Plan Local d'Urbanisme- anciennement POS Plan d'Occuaption des Sols):
-Insuffisance du rapport de présentation
-Multiples illégalités par rapport à la loi"littoral"
-Urbanisation en zone inondable 

Quand à l'opinion du maire, elle est tout à fait personnelle, et, si l’on considère la récente annulation de la révision du PLU, ses appréciations sur les sujets juridiques ne concordent pas avec celles des juges!

Il est évident que les infractions par rapport à la loi « littoral » auraient suffi à elles seules à entraîner l’annulation de la révision, ne serait-ce qu’en considérant uniquement et simplement le rapport de présentation, annulé en raison, entre autres, des nombreux aménagements et extensions de l’urbanisation prévus au mépris total de leurs impacts sur les espaces remarquables devant être protégés au titre de cette loi (Se référer article précédent http://amisdekervoyal.viabloga.com/news/revision-du-plu-de-damgan-confirmation-de-l-annulation-par-la-cour-administrative-d-appel-de-nantes )

Par Marie-Roberte | | 22/09/2007 12:26 | Actualités | un commentaire |