Révision du PLU de Damgan: confirmation de l'annulation par la Cour Administrative d'Appel de Nantes
Les magistrats de la Cour d'Appel ont confirmé tous les points du jugement du tribunal administratif de Rennes annulant la révision du PLU(Plan Local d'Urbanisme- anciennement POS Plan d'Occuaption des Sols):
-Insuffisance du rapport de présentation
-Multiples illégalités par rapport à la loi"littoral"
-Urbanisation en zone inondable
Ils ont requis une condamnation plus sévère de la partie perdante que ne le demandait le commissaire du gouvernement à l'audience du 19 juin, puisque la commune de Damgan a été condamnée à verser à l'association Les Amis de Kervoyal une somme de 1500 euros, de même les intervenants volontaires -Messieurs Kerrand, Blanchard, Flohic, consorts Madec, Lecuyer- doivent verser 1500 euros à l'association.
L'association espère qu'à l'avenir elle sera consultée sérieusement, en véritable partenaire agréé pour la défense de l'environnement par la préfecture du Morbihan, afin de travailler à élaborer un nouveau document d'urbanisme respecteux du patrimoine naturel et bâti; et cela sera aussi un moyen d'éviter les contentieux.
Remarque Importante
Si, du fait de l'annulation de la révision du PLU de 2002, certains terrains inscrits en NDS -inconstructibles au titre de la loi"littoral"- ont retrouvé leur ancien zonage UB -constructibles- du POS de 1984, cela ne signifie pas pour autant qu'il soient redevenus constructibles.
Car, le POS de 1984 est antérieur à la loi"Littoral" de 1986, et donc méconnaît les dispositions de cette loi.
Aussi, toute extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage est-elle illégale si elle n'a pas reçu l'accord du préfet après passage en commission des sites. Et ceci est le cas des terrains qui étaient classés NDS dans le PLU révisé annulé, et qui sont repassés UB actuellement.
D'où urgence, pour éviter l'insécurité juridique actuelle, d'un nouveau document d'urbanisme.
Lire aussi les articles:
http://amisdekervoyal.viabloga.com/news/annulation-de-la-revision-du-pos-de-damgan-precisions
http://amisdekervoyal.viabloga.com/news/revision-du-plu-de-damgan
Par Marie-Roberte
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| 19/09/2007 10:32
| Actualités
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2 commentaires
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par Marie-Roberte, le Vendredi 21 Septembre 2007, 13:14
L’opinion du maire est tout à fait personnelle, et, si l’on considère la récente annulation de la révision du POS, ses appréciations sur les sujets juridiques ne concordent pas avec celles des juges!
Il est évident que les infractions par rapport à la loi « littoral » auraient suffi à elles seules à entraîner l’annulation de la révision, ne serait-ce qu’en considérant uniquement et simplement le rapport de présentation, annulé en raison, entre autres, des nombreux aménagements et extensions de l’urbanisation prévus au mépris total de leurs impacts sur les espaces remarquables devant être protégés au titre de cette loi.
En outre, les juges ont sanctionné des projet précis contrevenant aux dispositions de la loi « littoral », comme notamment l’extension du camping « Mar Atlantis » de M. Michel ( en coupure d’urbanisation), l’extension du camping « Oasis » de M. Kerrand (en espace remarquable), l’extension du camping du Lenn de M. Blanchard ( totalement dans la bande littorale des 100m), la création d’une zone urbaine à l’ouest de l’espace du Loch au cœur d’un espace naturel, une extension de l’urbanisation au Lic, une extension de l’urbanisation à Bradenn ( Pénerf), un empiètement des constructions sur la bande littorale des 100m au Lic, au « Logueguene », au Lenn, une aire de stationnement en espace remarquable…
Par ailleurs, vous posez une question relative à un projet particulier - création sur le littoral de bâtiments pour activités nautiques : cela occupait toute l’extrémité de la pointe du Dibenn (à Pénerf) sur 1200m².
Commentaires
1 - POS : demande d'un complément d'infopar Yannick Brod, le Vendredi 21 Septembre 2007, 08:44