Cette année notre assemblée générale s'est tenue salle Larmor, Maison des Damganais de Damgan, à 20h30, et a fait salle comble!

Sommaire du Rapport Moral et d'Activité :  

 I)            Damgan: PLU (Plan Local d'Urbanisme) et Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes;
II)            Ambon: Contentieux en cours sur le PLU: Instruction close;
III)          Ambon et permis d’aménager un parc résidentiel de loisirs à Bétahon: Contentieux et Protocole Tansactionnel ;
IV)         Racks à annexes de la petite plage sur la dune dite du « Trimaran »;
V)           Dunes de la petite plage;
VI)          Dunes de la grande plage;
VII)         Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) d’Arc-Sud-Bretagne;
VIII)       Moulin de Kervoyal;
IX)          Relations avec les autres associations;
 X)           Divers.

Le rapport moral a été approuvé à l'unanimité.

Cliquer sur les photos ou extraits de cartes pour les agrandir

 I)   Damgan: PLU (Plan Local d'Urbanisme) et Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes

L’association avait fait appel parce que le tribunal administratif de Rennes ne lui avait donné raison que sur une seule de ses sept demandes, celle concernant l’illégalité du classement en zone UB (c'est-à-dire urbanisée) de 2 parcelles situées au nord de l’espace naturel du Loch.



Rappel: La commune s'était dépêchée d'accorder le permis d'aménager ces 2 parcelles sans attendre ce jugement du tribunal administratif, et juste avant le confinement. 

Ce qui fait que lorsque l’association a découvert sur le terrain l’affichage du permis d’aménager, il était trop tard, le délai légal de 2 mois pour le contester étant dépassé. 

Cependant, le 20 mai 2022, la décision des juges d’appel allait combler nos espérances, puisque la Cour donnait raison à l’association sur cinq de ses six demandes en appel.  Au surplus, elle condamnait la commune à verser 1500€ aux Amis de Kervoyal.  

Au final, l’Association n’a perdu que sur un seul point que nous avions justement - juridiquement - hésité à attaquer, à savoir l’extension de la zone artisanale de La Lande sur 1,2 ha d’espace agricole. 

L’Association a gagné et la nouvelle s’est rapidement répandue, grâce à plusieurs articles de presse…
...  l’un d’eux précisant bien que l’association avait tout fait pour éviter le contentieux. 

Car le maire et les élus avaient eu connaissance, bien avant, de toutes les illégalités de leur plan : 

On leur avait toutes signalées,

         -           soit par oral lors de réunions dites de « concertation »,
-          soit par écrit avec l’avis des Amis de Kervoyal sur le PLU arrêté,
-          soit lors de l’enquête publique,
-          et enfin lors de la dernière tentative, celle du recours gracieux, rejeté comme le reste par le maire. 

Il ne nous restait plus que la justice, pour nous aider à défendre l’environnement ! 

Résultats :
.....
► Grâce à son pourvoi en appel, l’association a tout d’abord sauvé l’alignement de pins surplombant la petite plage.


                               
La Cour d’Appel a en effet jugé qu’ils devaient relever d’un classement en « Espace Boisé Classé » au titre de la loi littoral.

C’est une protection forte qui a été obtenue de haute lutte, car la commune s’était particulièrement acharnée à démontrer que ces arbres n’étaient pas significatifs pour l'environnement.

À l’heure du changement climatique, l’importance de tels arbres n’est pourtant plus à démontrer.

 ► Le plan local d’urbanisme classait les 2 campings « Oasis » et « Côte d’Amour » en zone urbanisée (Ul).

 

Les juges d’appel, eux, ont considéré qu’ils étaient et devaient rester en zone naturelle (Nl).

Avec un coefficient d’emprise au sol de 70% , alors qu’il n’était que de 20% dans le précédent plan local d’urbanisme, et une hauteur de 9m au faîtage pour les constructions, ces campings ne préservaient pas les espaces très proches du rivage d’une urbanisation excessive. 

À savoir: Un zonage urbanisé, U, permet la transformation d'un camping en lotissement, comme ce fut le cas à Bétahon (cf. ci-dessous: Parc résidentiel de loisirs à Bétahon).

► Depuis longtemps, il tenait à cœur aux Amis de Kervoyal de préserver la rupture d’urbanisation sur le front de mer, très bâti de Larmor à Kervoyal ! 

Et c’est fait…Puisque la Cour d’appel a considéré que tous ces espaces naturels avaient le caractère d’une coupure d’urbanisation.

►Quant à la salle du Loch, située dans cet espace, à l’ouest, les juges ont sanctionné le règlement du PLU qui autorisait son agrandissement à hauteur de 30%, ce qui représentait 420m² d’emprise au sol avec une hauteur de 12m50. 

Ils ont estimé que cet agrandissement était de nature à porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 
La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale avait d’ailleurs fait la même observation lorsqu’elle avait rendu son avis sur le projet de PLU (avant l’enquête publique)…Pas plus écoutée par la commune que l’association, à ce moment là.  

► À l’est et dans la coupure d’urbanisation se trouve l’espace naturel du Vronsec, en bord de mer, dont la majeure partie avait été classée par le PLU en zone naturelle, Na, sauf le nord de 3 parcelles: Ce changement s’étant effectué après l’enquête publique, sur proposition du commissaire enquêteur, qui n’étant pas à une contradiction près, avait dénoncé par ailleurs la surélévation des besoins en logements du projet de PLU. 




Le PLU litigieux y autorisait 70% d’emprise au sol, et des hauteurs de 9m au faîtage.



L’Association ne pouvait pas, ne pas réagir, étant donné l’impact visuel - notable - à partir de la promenade en crête de dune, d’une éventuelle urbanisation. 

Les juges ont considéré illégal le zonage urbanisé Ub du nord de ces parcelles.

  II)   Ambon: Contentieux en cours sur le PLU 

L’instruction a été close une première fois le 24 décembre 2021, puis une seconde fois le 28 septembre 2022, puis réouverte le 6 octobre 2022 (pour l'affaire du parc résidentiel de loisirs de Bétahon: lire ci-dessous), puis close le 17 novembre 2022.

 III)  Ambon et permis d’aménager un parc résidentiel de loisirs à Bétahon: Contentieux et Protocole Transactionnel

A) C’est le 10 août 2021 que le maire d’Ambon accordait le permis d’aménager un PRL c’est à dire un parc résidentiel de loisirs, à Bétahon, en remplacement du camping « Le Bédume » qui s’étend sur 4 ha. 

Cependant, le projet d’aménagement accordé par le maire d’Ambon, n’a plus rien à voir avec un camping.  

C’est un PRL, parc résidentiel de loisirs à cession d’emplacements ; C'est-à-dire un lotissement : Les futurs acquéreurs achèteront leur parcelle et y feront construire une habitation légère de loisir (HLL), sorte de chalet. 

Le problème,
o       c’est le paysage à cet endroit, avec l’impact visuel à partir du sentier côtier, à l’ouest,
o       et c’est la vaste zone humide avec la roselière, à l’ouest également, qui constitue une ZNIEFF type 2.



Or, le projet prévoyait,

- une implantation des constructions (HLL) à seulement 5m de la roselière... Avec des hauteurs de 5m, autorisant rez-de-chaussée+ 1 étage.
-  la suppression d’un Espace Boisé Classé, sur tout le nord-est de son périmètre.

 B) Pas question pour l’association de laisser faire.

Lors de la concertation, l’association a suggéré une nouvelle disposition des racks afin d’utiliser au maximum l’aire du Trimaran, sans abimer la végétation de la dune, qui garantit aussi sa pérennité.

La roncière a bien été préservée. Les racks ne sont pas plus visibles de la plage. Une dune embryonnaire se reconstitue devant. 

V)   Dunes de la petite plage

                  

Lorsque nous nous sommes rencontrés sur la dune du Trimaran, l'hiver dernier, nous avons appelé l’attention du maire sur l’état très dégradé à certains endroits, du bas de la dune bordant la plage jusqu’au petit château. 

Nous avons alors évoqué une protection du bas de ces dunes par des ganivelles, pour piéger le sable. Le maire a acquiescé. Il a depuis obtenu la signature des différents services concernés.

VI)  Dunes de la grande plage

Rappel: Ce sont Les Amis de Kervoyal qui sont à l'origine de leur restauration et ont beaucoup travaillé à sa mise en place. Le maire de l’époque voulait les remplacer par un mur ( !).

Depuis, l’association assure un rôle de veille. Et nous avons déjà empêché plusieurs installations.

Ces dunes sont maintenant la propriété du Département et font partie des dunes les mieux conservées du Morbihan !

A) L'hiver dernier, nous avons donc contacté le responsable des Espace Naturels Sensibles (ENS) du Département, photos à l'appui, montrant que les ganivelles, qui ont parfaitement rempli leur rôle de captage du sable entraînant la repousse de la végétation,  sont  maintenant enfouies dans le sable → La dune n’est plus protégée → Et donc le risque est le passage des gens à travers cette dune.

→ Le Département a décidé de remettre quelques linéaires de clôture pour baliser le sentier côtier, et de supprimer les cheminements sauvages à travers la dune.

Cependant, il ne faut pas baisser la garde, mais rester vigilants et continuer à surveiller cette dune. 

B) Après le côté plage, le côté route:

Au printemps 2022, les cupressus et pins en bas de la dune, le long de boulevard de l’Atalante, ont été abattus par le Département afin de restaurer la dune qui souffrait de leur présence : acidification de la dune, perte de sa typicité, et du cortège floristique naturel. 

Très bien pour la biodiversité. 

Cependant, il faudra rester vigilant à ce que des passages « sauvages » ne se créent.

VII)  Schéma de cohérence territorial (Scot) d'Arc-Sud-Bretagne 

La communauté de communes d’Arc-Sud-Bretagne a mis en révision son Scot. Le Scot est un document d’urbanisme qui s’impose règlementairement  aux PLU. 

C’est donc un enjeu fort.

Notre association devra rester mobilisée (jusqu'à 2024) sur les objectifs d'aménagement du territoire (12 communes dont Damgan, Ambon, Billiers) visant les 20 ans à venir.

VIII)  Moulin de Kervoyal

Les soutiens au projet sont nombreux: Amis de Kervoyal ; Différentes associations de Damgan; Union pour la MIse en Valeur et l’Esthétique du Morbihan (UMIVEM-Patrimoine et Paysages) ; Fondation du Patrimoine ; Club de mécènes du patrimoine en Bretagne ; Département du Morbihan; Commune de Damgan; Recteur du secteur pastoral de Muzillac; Mécènes; Artistes peintres locaux . 

Au printemps dernier, la première visite guidée du moulin a pu être réalisée, avec une 30^aine de Damganais, qui la plupart ne connaissaient pas le moulin, et furent enchantés de le découvrir. 

À savoir : 98% du mécanisme est toujours présent dans le moulin. 

Et puis le 10 août dernier, l’orchestre de musique baroque « La Clef des Champs » a donné un concert gratuit à l’église de Damgan, qui a remporté un franc succès.

Par Amis de Kervoyal | | 23/11/2022 06:14 | Comptes-Rendus AG | 2 commentaires |