Assemblée générale du 9 août 2021, compte-rendu du rapport moral et d'activité
Cette année, la diversité des thèmes défendus n’a pas été variée… mais ce fut du lourd !
Sommaire du Rapport Moral :
I) Damgan: Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et le Jugement du Tribunal Administratif de Rennes;
II) Damgan: Requête des ADK à la Cour Administrative d’Appel de Nantes;
III) Chenilles processionnaires du pin;
IV) Enquête publique sur le renouvellement de l’autorisation de rejet de la station d’épuration de Damgan;
V) Ambon, contentieux en cours sur le PLU;
VI) Ambon, modification n°1 du PLU;
VII) Moulin de Kervoyal: La Restauration a débuté le 19 juillet dernier;
VIII) Divers;
IX) Débat.
Le rapport moral a été approuvé à l'unanimité.
.....
Remarque préliminaire : Si l’association est allée en contentieux, c’est après avoir épuisé toutes les voies du dialogue, de la soi-disant « concertation ».
Tout en considérant que nous n’étions pas la partie perdante, et donc en condamnant la commune à verser à l’association 500 euros pour ses frais, le tribunal ne nous a donné, hélas, raison que sur un point.
En l’occurrence l’illégalité du classement en zone UB de 2 parcelles (≈ 1,16ha) situées au nord de l’espace naturel du Loch (U= Urbanisé).
L’association n’a attaqué que les 2 parcelles au Sud, alors que la grande parcelle au nord est tout aussi illégale.
La raison de l’illégalité : une extension « non limitée » de l’urbanisation en « espace proche du rivage », qui contrevient à la loi littoral :
Avec un coefficient d’emprise au sol (CES) de 70% autorisé par le PLU attaqué pour les constructions, alors qu’il est de 30% dans les quartiers construits environnant, le tribunal a considéré que cette augmentation substantielle, plus du double du coefficient d’emprise au sol actuel, était de nature à constituer une densification significative, sur un espace de plus d’un hectare.
Cependant, la commune s'est dépêchée d'accorder le permis d'aménager sans attendre le jugement du tribunal administratif, et juste avant le confinement. Ce qui fait que l'association a découvert trop tard l'affichage du permis sur le terrain, juste après le délai légal de 2 mois pour contester tout permis.
A savoir: Tous les endroits indiqués d’une flèche pouvaient être attaqués, avec succès par l'association: La commune a ouvert à l'urbanisation, avec un fort coefficient d'emprise au sol (70%) tout ce qu'elle pouvait.
Cependant, en invoquant l’exception d’illégalité du PLU, tous les endroits - CES égal à 70% alors que celui des quartiers alentour n’est que de 30% - restent attaquables au tribunal administratif.
Pour l'association, le risque était, à force d’illégalités, l’annulation complète du PLU par les juges… et donc le retour au PLU antérieur de 2014, pire hélas que celui de 2018.
II) Le PLU de Damgan
Les enjeux étant importants, la décision a été prise, avec le conseil d’administration, de se pourvoir en Cour d’Appel… et donc d’attaquer le jugement du tribunal de Rennes.
La loi et mal faite, car si une association n’a pas les moyens financiers, elle ne peut pas faire appel, elle n'a plus accès à la justice; Car, en seconde instance, le recours à un avocat est obligatoire (900 euros/mémoire rédigé) .
Rappel des points attaqués :
1°) Les pins qui surplombent la petite plage.
Ils étaient protégés par la loi littoral au titre des « Espaces Boisés Classés » (EBC), ce qui interdisait de les abattre. Mais le PLU actuel a supprimé cette protection.
Ces 2 campings sont en effet très proches du littoral, et leurs aménagements doivent tenir compte des incidences visuelles.
Jusqu’en 2018, dans le précédent PLU de 2014, ces 2 campings étaient classés en zone naturelle (Nb), avec un coefficient d’emprise au sol égal à 20%.
En 2018, dans le PLU actuel, ils sont passés à un zonage urbanisé (UL), avec un coefficient d’emprise au sol égal à 70%.
Le passage de 20% à 70% d’emprise au sol, plus du triple, constitue une augmentation substantielle.
Au surplus, par rapport au précédent PLU de 2014, est rajoutée l’autorisation d’équipements d'intérêt collectif et services publics … nouvelles constructions dont le PLU ne réglemente pas la hauteur maximale.
Actuellement le nombre de constructions est de 3 sur le camping « Oasis » et 2 sur le camping « Côte d’Amour », avec des mobil homes à 2m50 de hauteur.
Note : Ici, le jugement n’était pas clair du tout :
Le tribunal a en effet considéré que le zonage UL avait été créé par la commune à juste titre, afin de « conforter l’offre en hébergements touristiques du territoire, et ainsi pérenniser les campings ».
Néanmoins, il s’est trompé. Car dans la réalité, c’est l’inverse qui se passe ; Et le rapport de présentation du PLU insistait bien sur le fait qu’ « il n’est pas rare que des campings situés en bord de mer soient zonés en secteur de type U. Dans ce cas, il est à craindre que ces campings viennent à disparaître compte-tenu de la pression foncière qui s’exerce dans les espaces proches de la mer ».
3°) La coupure d’urbanisation entre Kervoyal et Larmor, que nous défendons de l’urbanisation depuis des années.
Carte du Ministère de l’Environnement
On observe sue la carte que cette coupure évite la constitution d’un front urbain (en rouge) continu sur le front de mer… de Larmor à Kervoyal.
Nous avons donc plaidé l’erreur manifeste d’appréciation de la commune qui n’a pas classé cette coupure stratégique, en coupure d’urbanisation au titre de la loi littoral, ce qui est une protection forte.
4°) Sur l’espace du Loch, l’association a également contesté l’autorisation d’extension de la salle polyvalente existante sur 420m² d’emprise au sol et à une hauteur de 12m50.
5°) À l’Est de la coupure d’urbanisation : Le Vronsec.
La majeure partie de cet espace naturel du Vronsec, en bord de mer a été classé en zone naturelle, NA, sauf…le nord de 3 parcelles.
Or, ce changement s’est effectué après l’enquête publique, et pour satisfaire un intérêt particulier… bien qu’en même temps le commissaire enquêteur, qui n’était sans doute pas à une contradiction près, ait dénoncé la surélévation des besoins en logements du projet de PLU.
L’association est intervenue ici, parce que la zone en question se trouve très proche du rivage, et son impact visuel est - notable - à partir de la promenade en crête de dune.
6°) L’extension de la zone artisanale de La Lande sur 1ha2.
Cette parcelle de 1ha2 est actuellement affectée aux activités agricoles. Le ray-grass qui y pousse est une plante fourragère destinée à l’alimentation des animaux d’élevage.
Alors que les surfaces agricoles ne cessent de diminuer à Damgan ; Alors qu’il reste quelques potentiels fonciers en densification au sein de cette zone artisanale, mais surtout qu’il existe de nombreuses disponibilités au sein de la communauté de communes pour accueillir de nouvelles entreprises ; L’association a donc estimé, dans un objectif de développement durable de la commune, que la parcelle de 1ha2 en question, devait rester en zone agricole.
Le réchauffement climatique étend leur territoire (d'origine méditerranéenne) depuis les années 1970, de 4km vers le nord tous les ans.
L’association s’était déjà saisie de ce sujet en 2015 : Amis de Kervoyal - Chenille processionnaire du pin (viabloga.com)
Comment lutter contre ce parasite, dont les cocons se multiplient sur la commune, dans le cadre d’une action globale et efficace ?
Nos échanges ont débouché dans un premier temps à l’envoi d’un courrier au maire, qui nous a rappelé les moyens de lutte employés par la commune.
Pour en savoir plus, nous avons contacté un spécialiste des chenilles processionnaires, M. Jérôme Rousselet, qui travaille à l’lNRAe d’Orléans.
En conclusion, même si vous faîtes traiter votre pin avec du BtK, l’année suivante votre pin sera encore garni de cocons.
Parce que lorsque la femelle papillon sort de terre, elle émet une phéromone sexuelle pour attirer le mâle et est aussitôt fécondée. Puis elle migre, en s’envolant jusqu’à 1km,
Et à destination, elle pond à peu près 200 œufs !
Donc, pour être efficace, il faudrait que - tous -les pins infectés de la commune soient traités.
IV) Renouvellement de l'autorisation environnementale de rejet de la station d'épuration commune à Damgan et Ambon.
►En résumé, les installations vieillissent et le réseau d’assainissement n’est plus étanche :
L’eau de la nappe phréatique et l’eau de pluie s’infiltrent dans les réseaux d’eaux usées.
Il existe aussi de mauvais raccordements, eaux pluviales vers réseau eaux usées, et inversement.
Et plusieurs postes de relèvement présentent des trop-pleins avec rejets directs dans le milieu naturel, dont la rivière de Pénerf.
►Et puis, sous le précédent mandat du maire, en cas de volume trop important arrivant à la station - lors de fortes pluies, pendant des pics de population - les eaux usées étaient parfois envoyées directement dans les lagunes sans passer par le système d’épuration de la station. Nous ne savons pas si cette situation perdure.
►Quant à la qualité des eaux de baignade, zoomons par exemple sur la plage de Landrezac, au large de laquelle se trouve l’émissaire de rejet des eaux traitées :
Selon le site Internet du Ministère de la santé, la qualité des eaux de baignade est bonne à cet endroit.
Mais, si on regarde de plus près, on s’aperçoit que les 4 prélèvements de l’ARS ont lieu durant la saison balnéaire, période où les rejets en mer sont interdits.
Alors, les analyses de l’ARS peuvent-ils vraiment refléter la réalité ?
La question se pose, d’autant que certains riverains du Loch, dénoncent de fortes odeurs en période estivale.
►Par ailleurs, les nouveaux PLU de Damgan et Ambon prévoient une forte augmentation des populations sur les 2 communes, puisque,
- Sur Damgan : 400 nouveaux logements sont prévus d’ici 2027,
- Et sur Ambon, 258 logements supplémentaires.
Or le dossier présenté à enquête publique n’a pas estimé les quantités supplémentaires de pollution que sera amenée à recevoir la station d’épuration dans les 10 prochaines années.
Et on est pourtant déjà proche de sa capacité maximale, qui est de 25 000 Equivalent-Habitants, puisqu’on atteint, selon le dossier mis à enquête publique, une charge organique en période de pointe estivale, de 21 734 EH.
Au-delà de 25 000 EH, la station d’épuration n’est plus en capacité de traiter les eaux usées.
Actuellement selon l’actuel arrêté de rejet, la station d’épuration est en phase dite « 2 » : applicable au-delà de 17 000 EH, et, tant que la charge organique maximum reçue par la station n’excède pas 25 000 EH.
Dans ce cas, comme vous lisez sur l’arrêté, la période de non-rejet des eaux traitées doit s’étendre du 1er juillet au 30 septembre.
Actuellement, il n’en est rien et les rejets ne sont stockés que du 10 juillet au 20 août.
►Nous avons aussi soutenu la demande de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, aux fins d’étudier les effets du changement climatique sur la partie des lagunes qui se trouve dans une zone inondable… c'est-à-dire les effets des inondations sur le fonctionnement épuratoire des lagunes.
Trois mois après la clôture de l’enquête publique, l’avis du commissaire enquêteur a été publié sur le site de la préfecture du Morbihan : Avis défavorable, lourd de conséquences.
Par exemple, le commissaire enquêteur a estimé indispensable d’étendre la période de non-rejet en mer des eaux de la station, du 15 juin au 30 septembre, afin d’éviter toute pollution de la plage de Landrezac.
Si bien que la capacité de stockage des lagunes devra être augmentée de, 78% supplémentaires !!
Ce qui va nécessiter, souligne le commissaire enquêteur, « des aménagements lourds et la modification des documents d’urbanisme sur le secteur ».
V) Ambon, contentieux en cours sur le PLU approuvé en février 2020.
Après des réunions de soi-disant concertation, après participation à l’enquête publique, après l’envoi d’un recours gracieux, nous avons dû attaquer au tribunal administratif certaines dispositions du PLU d’Ambon l’année dernière. La procédure est en cours.
Dans les espaces proches du rivage où les statuts de notre association permettent d’agir, se trouve tout un kaléidoscope de superbes paysages… menacés par les aménagements et constructions prévus… dans les campings entre autres.
VI) Ambon, modification n°1 du PLU.
Le secteur du Listy correspond, au titre des dispositions de la loi littoral, à une zone d'urbanisation diffuse qui n'est pas située en continuité d'une agglomération ou d'un village.
C’est un cas typique ici d’application de la loi littoral, et ce que l’association a rappelé à la commune d’Ambon ; la préfecture a d’ailleurs fait la même observation.
Donc à priori, pas d’inquiétude pour la suite. L’espace agricole ne sera pas grignoté ici.
VII) Moulin de Kervoyal: La restauration a débuté le 19 juillet.
► Rappel: Les Amis de Kervoyal avaient restauré le moulin dans les années 1994-95-96 :
Ils ne pouvaient donc rester insensible à l’accident survenu le 28 avril 2019 où deux ailes sont tombées à terre.
Voici donc quelques nouvelles de l'association pour la restauration du patrimoine damganais (ARPD), créée en décembre 2019:
►Associations partenaires:
Également le cinéma de Damgan « Les Cardinaux soutient le projet et passe la vidéo suivante avant les séances : https://youtu.be/9Gp_pixSw8g
► A la demande de la Fondation du patrimoine, avec qui a été signée une convention, l’architecte des bâtiments de France, a octroyé au moulin, le label Fondation du patrimoine, en raison de sa qualité architecturale.
► Ce label « Fondation du patrimoine », outre une belle reconnaissance pour le moulin, a ouvert la porte à une souscription sur le site Internet de la Fondation : https://www.fondation-patrimoine.org/les-projets/moulin-de-kervoyal-a-damgan
Les défiscalisations de dons sont très intéressantes:
Ainsi, tout le monde est invité à participer… pour que le plus rapidement possible, le spectacle change à l’entrée de notre commune… et qu’elle retrouve le moulin, tel qu’il rayonnait avant la perte de ses ailes.
► Le projet de restauration prend d’autant plus forme qu’il a été sélectionné par le « Club des Mécènes du Patrimoine en Bretagne ».
Ce club, sous l’égide de la Fondation du Patrimoine, œuvre à la préservation du patrimoine de proximité. Il regroupe 15 entreprises sensibles au maintien des savoir-faire, sur les quatre départements bretons.
Et c’est une enveloppe de 10 000 euros qui a été attribuée à l’association ARPD !
Après le label Fondation du patrimoine, décerné par l’architecte des bâtiments de France, cette seconde reconnaissance établit, incontestablement et brillamment, la valeur patrimoniale du moulin de Kervoyal.
► Le coup d’envoi de la restauration a été donné le 19 juillet.
Monsieur Guilbaud, compagnon charpentier qui a réalisé pour les Amis de Kervoyal la première restauration de l’édifice dans les années 1994-95, est intervenu sur le site pour les premiers travaux : dépose des 2 moitiés d'ailes restées en place, et réfection du linteau d'une fenêtre en chêne.
► L’exposition-vente de tableaux, d’artistes locaux, a été reconduite cet été:
VIII) Divers
Ont été abordés:
- L’éclairage nocturne et la notion de trame noire.
- La modification simplifiée n°1 du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) d’Arc-Sud-Bretagne ; Observations des Amis de Kervoyal envoyées début juillet au président de la communauté de communes, qui avait pour but d'ajouter quelques possibilités de constructions.
- Le remplacement du camping « Le Bédume » en front de mer à Bétahon, par un projet de PRL (parc résidentiel de loisir) à cession de lots.
Il faut savoir que le PLU d’Ambon permet pour ces constructions, dont la superficie des plus grandes peut atteindre 80m², une hauteur de 5m ! Ce qui autorise donc rez-de-chaussée+ 1 étage.
→ Impact visuel désastreux à partir du sentier côtier, et paysage banalisé.
Par ailleurs, la première rangée de HLL, à l’Ouest, s’établira à seulement 5m d’une zone humide, empiétant sur une zone Natura 2000, en particulier sur une ZNIEFF type 2.
Le Permis d’Aménager est en cours d’instruction et on surveille pour une éventuelle intervention en contentieux, étant donné que les enjeux sont primordiaux pour l'environnement.
- Nos adhésions à certaines associations départementales ou régionales de défense de l’environnement, et nos liens avec l’association Corse U Levante .
- Sur le secteur, c’est avec l’association pour l’Étude et la Protection de la Nature de la Région de Damgan, que nous avons échangé lors de l’enquête publique sur renouvellement de l’autorisation environnementale de rejet de la station d’épuration de Damgan-Ambon.
Cette association basée à Pénerf est aussi vigilante quant au projet de port à Pénerf… afin que le caractère de Pénerf, petit port d'échouage, ne soit pas dénaturé par les choix qui seront effectués.
- A Ambon, poursuite de nos échanges avec l’association des Résidents de Cromenach Bétahon.
IX) Débat
Il a principalement porté sur l’assainissement et les problèmes de pollution, et sur le transfert par la mairie de la gestion des zones de mouillages et du port et de la rivière de Pénerf à la Compagnie des ports du Morbihan (CPM).
Par Amis de Kervoyal
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| 13/09/2021 11:22
| Comptes-Rendus AG
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