Vendredi 16 décembre 2011, à 20H, un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) aura lieu en séance publique du conseil municipal. C'est une disposition obligatoire instaurée par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain): l'article L.123-9 du code de l'urbanisme stipule "qu'un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (...) au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de PLU".

Il s'agit d'un débat et non d'un vote.

Le projet de PADD est en effet un document évolutif jusqu'à l'arrêt du projet de PLU en conseil municipal.
Après son arrêt en conseil municipal, le projet de PLU peut encore être modifié, selon les résultats de la consultation des Personnes publiques associées et ceux de l'enquête publique. En fait, c'est l'approbation du PLU en conseil municipal qui réellement fixera définitivement le projet.
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Depuis cet article: Le PLU a été approuvé en 2014, mais, mis en révision la même année par la nouvelle municipalité, puis approuvé en 2018, puis attaqué au Tribunal administratif par Les Amis de Kervoyal, auxquels la Cour administrative d'appel de Nantes a donné raison (lire ici, ici et ici).
Quant au Conseil d'Etat, il a rejeté le pourvoi en cassation de la commune ( lire ici et ici).

Par Marie-Roberte | | 15/12/2011 06:04 | Actualités | aucun commentaire | Version imprimable