Le Conseil d'Etat a été saisi le 11 juillet 2022 par un pourvoi sommaire, puis le 11 octobre 2022 par un mémoire complémentaire, formés par la commune de Damgan,contre l'. 

                       

Après l'audience publique du 5 janvier 2023, la Cour de cassation s'est prononcée le 3 février dernier sur ce pourvoi formé devant elle. N'étant pas d'accord avec l'argumentation de la commune de Damgan, elle a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant que les magistrats de Nantes ayant rendu la décision frappée du pourvoi avaient bien appliqué la loi.

Par Amis de Kervoyal | | 07/02/2023 15:24 | Actualités | aucun commentaire | Version imprimable