À l’issue de 6 mois, le 2 février dernier, par un courrier détaillé, le Conseil d’Etat faisait connaître à l'association sa décision : Non admission du pourvoi de la commune. Aucun des moyens qu’elle avait développés, au travers de deux mémoires enregistrés au contentieux du Conseil d’Etat, et de l’intervention de son avocat en audience publique, aucun de ces moyens n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Finalement, c'est une victoire au Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, qui a été remportée par l'association. 

Concrètement, désormais, l’exécution  de l’arrêt de la Cour d’Appel de Nantes doit être assurée.

II)  Damgan-PLU: Révision allégée du PLU lancée par la commune

Le conseil municipal a délibéré en ce sens le 27 avril dernier :

 La commune modifiera :

- le règlement graphique
- et le règlement écrit du PLU,

de façon à substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées par les juges.

► Les pins de la petite plage de Kervoyal devront bénéficier d’une protection forte au titre de la loi littoral : Celle d’Espace Boisé Classé:

     

                           
 
► Le classement en zone urbanisée (Ul) des campings « Oasis » et « Côte d’Amour » sera annulé: Désormais ils seront classés en zone naturelle Nc:

          En rouge: urbanisation

► La salle du Loch ne pourra pas s’étendre, contrairement à ce qu’autorisait le règlement écrit de la zone naturelle Nl  afin de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages de cette zone naturelle en front de mer.

► À noter que la commune devra aussi tenir compte du jugement du tribunal administratif concernant 2 parcelles au nord ouest de l’espace du Loch : Leur classement en zone urbanisée Ub, autorisant 70% d’emprise au sol, doit être annulé:

                                          

Mais la révision allégée du PLU n'a toujours pas eu lieu.

L'association s'en est étonnée fin septembre auprès de maire, lequel a répondu: "Suite à la consultation effectuée pour retenir un bureau d’études pour la révision allégée du PLU, la commune  n’a reçu qu’une seule offre. La commission d’urbanisme  qui s’est réunie le 25 août a décidé à l’unanimité des membres présents, de relancer cette consultation."

Nous attendons toujours. Nous allons devoir relancer. Les décisions de justice doivent être exécutées.

III) Ambon-PLU: Jugement rendu par le Tribunal adminisratif le 31 mars 2023 

Rappel : le 28 février 2020, le conseil municipal d’Ambon avait approuvé son nouveau PLU.

Ambon est une belle commune : En zone naturelle, dans les espaces proches du rivage, se trouve tout un kaléidoscope de superbes paysages, dont le nouveau PLU ne garantissait absolument pas la sauvegarde. 

Espaces proches du rivage: à l'ouest et au sud du trait bleu

Or, dans ces  zones naturelles situées en espace proche du rivage se trouvent 12 campings, où le nouveau PLU autorisait des constructions dont ni la hauteur, ni la densité n’étaient précisées. Aucune limitation du droit à construire ! 

Quant au camping de Cromenach, situé en front de mer, il doublait sa surface, empiétant même sur la bande inconstructible des 100m.

Telles sont les principales raisons qui ont poussé notre association à agir tout au long de la procédure de révision du PLU, en passant par l’enquête publique et le recours gracieux. 

Mais ici comme à Damgan, toutes nos tentatives pour éviter le contentieux ont échoué. Au final, il a fallu se résoudre à saisir le tribunal administratif de Rennes pour demander l’annulation partielle du PLU.

Et le jugement, rendu le 31 mars dernier, a dénoncé le non respect de la loi "littoral", et a donné raison à l'association. 

La commune d’Ambon n’a pas fait appel. Et c’est donc une autre victoire, acquise de haute lutte encore, pour l’environnement.

Ici aussi, l'association reste vigilante quant à l'exécution du jugement c'est à dire la modification du PLU d'Ambon, votée le 6 juillet dernier par le conseil municipal.

Le 31 mars dernier, le tribunal prenait également acte du désistement de l’association quant à sa demande d’annulation partielle du PLU, en tant qu’il classait le camping le Bédume situé à Bétahon, en zone urbanisée UL, alors qu’il était auparavant en zone naturelle Nl. 

Ce désistement était la suite obligatoire d’un autre désistement…
 
 IV) Ambon: futur PRL (Parc Résidentiel de Loisirs) à cession d'emplacements de Bétahon: suivi

 … à savoir le désistement de notre recours contre le permis d’aménager un parc résidentiel de loisirs (PRL) à cession d’emplacements, à la place du camping « Le Bédume ».

Et, réactions en chaîne obligent, ce désistement avait lui-même fait suite à un exceptionnel accord entre l’Association, l’Aménageur et le Maire d’Ambon, où chacun avait trouvé son intérêt.

- L’association, en obtenant,

•  la diminution de hauteur des futures habitations légères de loisirs,
•  leur recul par rapport à la roselère à l’ouest,
•  la plantation de 143 arbres et arbustes, avec en parallèle la modification du PLU d’Ambon pour les classer en EBC (espace boisé classé) au titre de la loi littoral (cette modification simplifiée du PLU a eu lieu en novembre 2022).

- L’aménageur avait évidemment trouvé son intérêt en évitant l’annulation de son projet par le tribunal.

- Quant à la mairie d’Ambon, elle pouvait compter sur la perception de 90 nouvelles taxes foncières avec les HLL (habitations légères de loisir), et taxes d’habitation si les HLL sont des résidences secondaires.

 Qu'en est-il du suivi des 143 plantations?

Si l’aménagement du terrain a pris beaucoup de retard, les plantations ont eu lieu à la bonne saison, à l’automne 2022. Et la reprise est globalement satisfaisante. 

En accord avec l’aménageur et le pépiniériste, l’Association assurera le suivi des plantations, et tous les arbres et arbustes manquants seront replantés cet automne et à l’automne 2024.

V)   Dunes de la petite plage