Enquête publique Révision du PLU Ambon: conclusions du commissaire enquêteur
Suite de l'article du 16 janvier dernier...
Les conclusions du commissaire enquêteur, M. Gautier, sont disponibles en mairie d'Ambon.
Nous constatons avec satisfaction qu'elles prennent en compte nos observations, en particulier concernant l'illégalité de la zone 1 AU de Tréhervé, créée pour servir les intérêts d'un promoteur contre l'intérêt général ( nous rappelons qu'un des buts de l'association est de protéger "la réserve paysagère naturelle", espace remarquable intercommunal, bordant l'anse de Kervoyal"). Également a été retenue, notre démonstration visant à prouver que les campings constituent désormais de l'urbanisation.
Voici donc quelques extraits des conclusions du commissaire enquêteur( cliquer sur les liens: ils renvoient vers les observations des amis de Kervoyal remises au commissaire enquêteur, ou vers des textes de loi ou une circulaire ministérielle).
Zone 1 AU (à urbaniser) de Tréhervé
" L'article L.146-4-1 de la loi littoral, la jurisprudence et la réponse ministérielle analysées ci-dessus conduisent à penser que l'extension d'urbanisation envisagée n'entre pas dans le cadre de la loi et que son maintien pourrait en cas de contentieux, encourir une annulation de permis de construire.
Le retrait de ce secteur 1 AU, ainsi que des autres secteurs ne répondant pas aux exigences de l'article L.146-4-1 précité, notamment ceux cités par la préfecture dans son avis... doit donc être envisagé.
(Note: Sur la commune d'Ambon, seul le bourg remplirait les conditions requises, et donc les extensions d'urbanisation ne devraient pas être prévues dans les hameaux à l'écart du bourg.)
Sur les campings
Le secteur Nl, destiné aux activités légères de loisir, de sport et d'hébergement de plein air, représente une superficie de 43,30 hectares et offre, sur 21 terrains de camping, une capacité totale d'hébergement de 1530 places.
L'article Nl1 du règlement interdit dans ce secteur "l'implantation de résidences mobiles et d'habitation légères de loisir"...
Or, actuellement une grande partie des terrains de camping de la commune comporte ces équipements...
Le développement rapide des mobil-homes a abouti à réserver la totalité de certains des terrains de camping à ce type d'équipements, ne laissant plus la place aux campeurs et aux caravaniers. De plus, leur présence permanente sur les sites proches du rivage constitue effectivement une urbanisation déguisée et une dégradation du paysage, notamment à Cromenach et à Bétahon.
Dans un courrier remis au commissaire enquêteur... M. le maire d'Ambon propose un nouveau zonage pour le camping:
-un secteur Nls (note: N= Naturel) pour le camping saisonnier.
- un secteur Nl reprenant la réglementation prévue dans le PLU, et donc interdit aux mobli-homes et aux habitations légères de loisirs.
-un secteur AUl (Note: AU= A Urbaniser) dans lequel seraient autorisés ces équipements, dans la limite de 70 emplacements, dont 20 maximum pour les HLL ( Note: HLL= Habitaion Légère de Loisir).
Cette proposition constitue un pas en avant susceptible... de satisfaire au moins partiellement les souhaits exprimés par les associations.
Le commissaire enquêteur regrette que ce zonage n'ait pas été prévu sur les documents soumis à enquête publique, car s'il paraît plus satisfaisant que l'unique zonage Nl, il aurait été utile de connaître la répartition et la localisation de chacune des catégories de camping...
En définitive, dans l'hypothèse où les modifications de zonage du camping proposées par le maire peuvent être réalisées sans recours à une nouvelle enquête publique, le commissaire enquêteur souhaite que la bande des 100m (Note: camping de Cromenach) soit respectée, que les secteurs Nls saisonniers soient localisés dans les terrains autorisés les plus proches du rivage afin de les libérer une partie de l'année, et que les secteurs AUl soient créés dans les endroits où ils sont légalement autorisés, s'agissant de secteurs à urbaniser "AU".
Application du SAGE Vilaine
Le SAGE Vilaine, approuvé par arrêté préfectoral du 1er avril 2003, doit être pris en compte en intégrant dans le PLU un inventaire des zones humides de la commune et un inventaire des cours d'eau.
La zone de protection des cours d'eau doit être portée de 20m à 35m de part et d'autre du ruisseau.
Espaces boisés classés et haies remarquables. Protection du bocage
Un recencement de ces espaces devrait permettre d'y inclure les bois et les haies qui le méritent et en sont exclues, et d'en retirer ceux qui ne sont plus boisés.
Cette protection peut être étendue aux espaces communaux, voies, délaissés etc... qui remplissent les conditions requises, même si la commune dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer leur maintien dans le patrimoine communal".
Conclusion:
"... le commissaire enquêteur... émet un avis favorable au projet, sous réserve du respect des dispositions de la loi littoral tant en ce qui concerne les extensions d'urbanisation que le zonage et la réglementation du camping".
Nous constatons avec satisfaction qu'elles prennent en compte nos observations, en particulier concernant l'illégalité de la zone 1 AU de Tréhervé, créée pour servir les intérêts d'un promoteur contre l'intérêt général ( nous rappelons qu'un des buts de l'association est de protéger "la réserve paysagère naturelle", espace remarquable intercommunal, bordant l'anse de Kervoyal"). Également a été retenue, notre démonstration visant à prouver que les campings constituent désormais de l'urbanisation.
Voici donc quelques extraits des conclusions du commissaire enquêteur( cliquer sur les liens: ils renvoient vers les observations des amis de Kervoyal remises au commissaire enquêteur, ou vers des textes de loi ou une circulaire ministérielle).
Zone 1 AU (à urbaniser) de Tréhervé
" L'article L.146-4-1 de la loi littoral, la jurisprudence et la réponse ministérielle analysées ci-dessus conduisent à penser que l'extension d'urbanisation envisagée n'entre pas dans le cadre de la loi et que son maintien pourrait en cas de contentieux, encourir une annulation de permis de construire.
Le retrait de ce secteur 1 AU, ainsi que des autres secteurs ne répondant pas aux exigences de l'article L.146-4-1 précité, notamment ceux cités par la préfecture dans son avis... doit donc être envisagé.
(Note: Sur la commune d'Ambon, seul le bourg remplirait les conditions requises, et donc les extensions d'urbanisation ne devraient pas être prévues dans les hameaux à l'écart du bourg.)
Sur les campings
Le secteur Nl, destiné aux activités légères de loisir, de sport et d'hébergement de plein air, représente une superficie de 43,30 hectares et offre, sur 21 terrains de camping, une capacité totale d'hébergement de 1530 places.
L'article Nl1 du règlement interdit dans ce secteur "l'implantation de résidences mobiles et d'habitation légères de loisir"...
Or, actuellement une grande partie des terrains de camping de la commune comporte ces équipements...
Le développement rapide des mobil-homes a abouti à réserver la totalité de certains des terrains de camping à ce type d'équipements, ne laissant plus la place aux campeurs et aux caravaniers. De plus, leur présence permanente sur les sites proches du rivage constitue effectivement une urbanisation déguisée et une dégradation du paysage, notamment à Cromenach et à Bétahon.
Dans un courrier remis au commissaire enquêteur... M. le maire d'Ambon propose un nouveau zonage pour le camping:
-un secteur Nls (note: N= Naturel) pour le camping saisonnier.
- un secteur Nl reprenant la réglementation prévue dans le PLU, et donc interdit aux mobli-homes et aux habitations légères de loisirs.
-un secteur AUl (Note: AU= A Urbaniser) dans lequel seraient autorisés ces équipements, dans la limite de 70 emplacements, dont 20 maximum pour les HLL ( Note: HLL= Habitaion Légère de Loisir).
Cette proposition constitue un pas en avant susceptible... de satisfaire au moins partiellement les souhaits exprimés par les associations.
Le commissaire enquêteur regrette que ce zonage n'ait pas été prévu sur les documents soumis à enquête publique, car s'il paraît plus satisfaisant que l'unique zonage Nl, il aurait été utile de connaître la répartition et la localisation de chacune des catégories de camping...
En définitive, dans l'hypothèse où les modifications de zonage du camping proposées par le maire peuvent être réalisées sans recours à une nouvelle enquête publique, le commissaire enquêteur souhaite que la bande des 100m (Note: camping de Cromenach) soit respectée, que les secteurs Nls saisonniers soient localisés dans les terrains autorisés les plus proches du rivage afin de les libérer une partie de l'année, et que les secteurs AUl soient créés dans les endroits où ils sont légalement autorisés, s'agissant de secteurs à urbaniser "AU".
Application du SAGE Vilaine
Le SAGE Vilaine, approuvé par arrêté préfectoral du 1er avril 2003, doit être pris en compte en intégrant dans le PLU un inventaire des zones humides de la commune et un inventaire des cours d'eau.
La zone de protection des cours d'eau doit être portée de 20m à 35m de part et d'autre du ruisseau.
Espaces boisés classés et haies remarquables. Protection du bocage
Un recencement de ces espaces devrait permettre d'y inclure les bois et les haies qui le méritent et en sont exclues, et d'en retirer ceux qui ne sont plus boisés.
Cette protection peut être étendue aux espaces communaux, voies, délaissés etc... qui remplissent les conditions requises, même si la commune dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer leur maintien dans le patrimoine communal".
Conclusion:
"... le commissaire enquêteur... émet un avis favorable au projet, sous réserve du respect des dispositions de la loi littoral tant en ce qui concerne les extensions d'urbanisation que le zonage et la réglementation du camping".
Par Marie-Roberte
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| 30/01/2006 20:01
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