Le tribunal administratif de Rennes vient de prononcer le 22 décembre 2011 un non-lieu à statuer sur la requête de l’association Les Amis de Kervoyal visant à annuler le permis de construire "Les Hauts de Kervoyal" délivré par le maire de Damgan le 22 février 2011 à la SARL Océan Immo Damgan.

Le tribunal a considéré que « par arrêté en date du 11 juillet 2011, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Damgan a retiré, sur la demande de la société pétitionnaire, l’arrêté de permis de construire litigieux ».

Il faut souligner que le tribunal a délibérément tardé à ordonner le non-lieu à statuer, dans le but de mettre hors-délai tout éventuel recours du promoteur contre l’arrêté précité du 11 juillet  2011, qui n’était pas rédigé dans les formes réglementaires.  C’est ce qu’il faut entendre derrière les termes "devenu définitif". L'association n'était en effet  pas à l’abri d’une manœuvre .

Cette année 2012 sera celle de la sortie du PLU de Damgan, avec enquête publique préalable à son approbation.
Apparemment, d'après la réunion de concertation du 17 avril 2009 et les deux derniers conseils municipaux (18 novembre et 16 décembre), la protection du paysage rural n'apparaît pas comme une préoccupation, encore moins une priorité. Mais nous souhaitons nous tromper.
Car, sur nos communes littorales touristiques, dont le front de mer a été artificialisé par des infrastructures ou le béton des immeubles, ce qui reste de campagne à l'arrière mérite, non seulement d'être préservé au maximum, mais encore, d'être mis en valeur. Chacun sait, ressent le paysage, même le paysage ordinaire du quotidien, comme un élément important de la qualité de vie.
Les surfaces agricoles utiles diminuent au rythme de 4% par an en Bretagne, et encore plus dans les communes littorales du Morbihan où l'urbanisation cherche les derniers endroits où pouvoir encore s'étendre.






Campagne à Kervoyal marquée au loin par l'ancien moulin à vent restauré

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Damgan, qui voit sa population multipliée par 32 lors de la période estivale, détient, on le sait, le record de France en ce domaine. Et pourtant le PLU prévoit d'urbaniser 20 hectares dans les prairies à l'ouest de la petite route menant du village de Kervoyal au moulin à vent restauré. Une large bande d'urbanisation au nord de la rue de Landrezac s'étendra de Kervoyal jusqu'à Damgan.On prétexte à cela la création d'une ZAC (conseil municipal du 16 décembre).
Or, cette ZAC peut très bien prendre place dans des poches non construites à l'intérieur des zones urbanisées: Projet ambitieux certes, mais Damgan peut se donner les moyens de relever le défi en utilisant les outils à sa disposition tels par exemple, l'Etablissement public foncier de Bretagne ou la communauté de communes Arc-sud à travers le futur SCOT.

Un autre défi à relever consiste à protéger les haies et talus bordant la route du moulin de Kervoyal: Il a été dit (conseil municipal du 18 novembre) qu'elles devraient être sacrifiées pour tracer une piste cyclable. Nous ne pouvons penser que des solutions alternatives n'aient été proposées pour conserver, et même par endroits, restaurer ces haies et talus.

Dans le même ordre d'idée, les abords du moulin de Kervoyal requièrent d'être mis  en valeur.Une solution facile: de simples plantations d'arbres de haute tige, formant écran à l'urbanisation de la zone artisanale, qui va d'ailleurs s'étendre à l'est, apporteraient un autre cachet à l'endroit, et donc au monument.


La zone artisanale vue de la route du moulin est située dans la moitié gauche de la photo.
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Rien n'est encore joué. Souhaitons que 2012 motive chacun à s'investir pour que le futur PLU ne condamne pas, mais au contraire donne la possibilité de sauvegarder ce qui reste de paysage sur la commune.
Les Amis de Kervoyal, association agréée par le préfet pour la défense de l'environnement, souhaitent aussi que 2012 soit une année plus propice au dialogue avec la municipalité.
 

Vendredi 16 décembre 2011, à 20H, un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) aura lieu en séance publique du conseil municipal. C'est une disposition obligatoire instaurée par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain): l'article L.123-9 du code de l'urbanisme stipule "qu'un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (...) au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de PLU".

Il s'agit d'un débat et non d'un vote.

Le projet de PADD est en effet un document évolutif jusqu'à l'arrêt du projet de PLU en conseil municipal.

Si quelqu'un désire s'informer sur la défense de l'environnement en consultant le site officiel de la mairie de Damgan, notre association est à rechercher dans la classification "Divers": www.damgan.fr/loisirs/associations

Contrairement à ce que l'on pourrait logiquement penser, et malgré des demandes réitérées de notre part, la mairie ne l'a pas classée parmi les "associations liées à l'environnement" .
Damgan - Mairie Damgan - Mairie Damgan - Mairie Damgan - Mairie Damgan

          

Ainsi que nous l'écrivions dans un précédent article
(amisdekervoyal.viabloga.com/news/plan-de-prevention-des-risques-de-submersion-marine )
le préfet a rendu publiques les cartes des zones basses soumises au risque de submersion marine des communes concernées du Mor Braz.

Ces cartes sont donc consultables dans les mairies.

> Ce sont des cartes prenant en compte uniquement la topographie du terrain, c'est à dire qu'elles ne tiennent pas compte des effets de la houle et du vent.
Pour cela, il faudra attendre les PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux): à l'horizon 2014.

Les cartes de submersion marines représentent donc les zones basses situées sous le niveau marin centennal augmenté de 20 cm d'élévation du niveau de la mer (première étape vers une adaptation au changement climatique).

Niveau marin centennal (NMC), définition:
Lors des dépressions atmosphériques et des vents du large arrivant vers la terre, le niveau de la mer  va augmenter sur le rivage.
Les niveaux marins extrêmes sont les niveaux les plus hauts qui peuvent être atteints par la mer, de manière exceptionnelle.
Le niveau marin centennal a un risque sur 100 de se produire chaque année.

> Ces cartes intègrent également l'élévation du niveau de la mer à l'horizon 2100, estimé à + 60cm :trait bleu, plus visible si l'on agrandit la carte.

> Sur ces cartes figurent aussi des pastilles rouges traduisant des phénomènes de submersion marine recensés depuis le XVIIIème siècle.

En fonction du risque de submersion, il y a 3 niveaux différents d'alinéa (faible, moyen et fort).

- Les zones non encore urbanisées seront à préserver. Elles seront donc inconstructibles sur la base de l'aléa à l'horizon 2100, prenant en compte l'élévation du niveau de la mer de 60 cm au-dessus du NMC.

- Dans les zones déjà urbanisées, suivant l'alinéa: interdiction (alinéa fort actuel) ou autorisation avec prescriptions.

Par exemple, une prescription peut comporter comme mesure de réduction de la vulnérabilité, l'interdiction de volets électriques (souvent mortels à la Faute sur Mer).

Cartes de Damgan (9 cartes à faire défiler):
amisdekervoyal.viabloga.com/files//Damgan_assemblage.pdf

Notice explicative:
amisdekervoyal.viabloga.com/files//note_explicative_des_zones_basses_v2.pdf

Doctrine de maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risque:
amisdekervoyal.viabloga.com/files//doctrine_urba_post_cre_27072011_v07_10_2011.pdf

Damgan est une des 38 communes faisant partie du projet de Parc naturel du Golfe du Morbihan, et Les Amis de Kervoyal sont une des 27 associations qui composent la Fédération des associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM).